AR CARTE DE LÉGITIMATION/CACHET

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17/5/2020

Lien) Fr : 8 MAI 2020. – Arrêté royal déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national

CARTE DE LÉGITIMATION

Une carte de légitimation (définitive) est délivrée lorsqu’une personne est inscrite au registre national. La carte de légitimation est délivrée après la prestation de serment ou après la décision de prolongation de l’inscription prise par le ministre.
Une carte de légitimation “provisoire” est délivrée aux personnes qui sont temporairement inscrites au registre national.
La carte de légitimation “provisoire” est une autre carte de légitimation et est valable au maximum jusqu’à l’expiration de la période transitoire le 30 novembre 2021.
La durée de validité de la carte de légitimation coïncide avec celle de l’inscription au registre national.
Le point de départ de la période de validité de la carte de légitimation est la date de prestation de serment en cas de nouvelle inscription au registre national ou la date de la décision du ministre de prolonger cette inscription.

CACHET OFFICIEL

Un cachet officiel est émis lorsqu’une personne est inscrite au registre national. Le cachet officiel sera émis après la prestation de serment ou après la décision du ministre de prolonger l’inscription. Un cachet officiel “provisoire” est délivré aux traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont temporairement inscrits au registre national.
Le cachet officiel “provisoire” est valable au maximum jusqu’à l’expiration de la période transitoire le 30 novembre 2021.
La durée de validité du cachet officiel coïncide avec celle de la carte de légitimation .
Le point de départ de la période de validité du cachet officiel est la date de prestation de serment en cas de nouvelle inscription au registre national ou la date de la décision du ministre de prolonger cette inscription.

PERTE, SUSPENSION…

Si l’intéressé perd son titre de traducteur, d’interprète ou de traducteur-interprète juré ou renonce à ce titre, il doit immédiatement retourner la carte de légitimation et, le cas échéant, le cachet officiel au ministre de la Justice.
En cas de suspension ou de retrait temporaire, la carte de légitimation et, le cas échéant, le cachet officiel sont renvoyés sans délai au ministre de la Justice.

A la fin de la suspension, le titulaire de la carte de légitimation et, le cas échéant, du cachet officiel, peut reprendre possession de la carte et du cachet officiel.
A l’expiration de la radiation temporaire, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande d’inscription au registre national.
Une nouvelle carte de légitimation et, le cas échéant, un cachet officiel, ne seront délivrés que dans les conditions d’un nouvel enregistrement.

En cas de perte, vol ou endommagement de la carte de légitimation ou du cachet, l’intéressé peut demander un duplicata auprès du Registre National.

L’existence d’un duplicata est mentionnée dans le registre national.

Les frais de chaque duplicata sont à la charge de l’intéressé.

RECOMMENDATIONS POUR TRAVAILLER AVEC DES INTERPRÉTES

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3/5/2020

Les interprètes sont très vulnérables et donc susceptibles d’être infectés. En raison de la nature de leur travail. Ils sont souvent très proches de la personne pour laquelle ils doivent servir d’interprètes, entre autres lors d’interrogatoires de police, d’audiences au tribunal ou d’entretiens avec des candidats réfugiés. Ou bien, ils travaillent dans de très petits espaces (cabines d’interprétation) avec un collègue, lors de conférences.

D’où l’importance de lignes directrices qui fixent clairement ce qui est admissible et autorisé et ce qui ne l’est pas.

La plupart des interprètes sont des travailleurs indépendants. Ils sont censés assurer leur propre protection. Cela peut sembler logique, mais ne l’est pas en réalité. Ils ne décident pas eux-mêmes les circonstances dans lesquelles ils doivent travailler. Le fait que l’interprète et son ‘client’ se trouvent ensemble dans une petite salle d’interrogatoire avec à peine un demi-mètre de distance entre eux deux, n’est pas le résultat d’une décision de l’interprète…. De plus, les interprètes travaillent dans de nombreux endroits, des endroits différents et donc dans des circonstances très diverses, avec un degré de sécurité et de protection très variable.

C’est pourquoi nous proposons les lignes directrices suivantes.

1.       Préférez l’interprétation à distance, par vidéo ou par téléphone. Cette technique est déjà largement utilisée. Il est cependant préférable de traduire à proximité du ‘client’, entre autres parce que l’environnement, le langage corporel de ce ‘client’…  fournissent des informations qui peuvent aider l’interprète dans son travail. L’interprétation à distance n’est donc qu’un pis-aller.

2.       Pour l’interprétation à distance, prévoyez une ligne téléphonique ou une connexion Internet sécurisée.

3.       Veillez à ce que toutes les mesures d’hygiène soient prises si l’interprétation à distance n’est pas possible, c’est-à-dire si l’interprète ne peut travailler que sur le lieu de communication.

Dans ce cas de figure, voici quelques mesures qui peuvent être prises :

– L’interprète se trouve à une distance suffisante des autres participants. Si cette distance est trop grande, cette distance peut être comblée par un amplificateur sonore (infoport ; microphone + amplificateur ; système d’interphone…). Ces systèmes fonctionnent sans connexion Internet, sans téléphone portable ni ordinateur et sont donc parfaitement sécurisés.

– L’interprète est protégé, par une paroi de plexiglas, par exemple.

– L’interprète est assis dans une salle séparée de celle des autres participants et interprète par des moyens audiovisuels (téléphone portable, caméra sur ordinateur portable, amplificateur…).

– L’interprète dispose de gel pour se désinfecter régulièrement les mains. Pour des raisons évidentes. Mais également lorsque, par exemple, l’interprète doit signer un document qui doit aussi être signé par les autres intervenants, par exemple lors d’un interrogatoire. Aussi : désinfection des microphones et des écouteurs, le cas échéant. Et : l’interprète ne partage pas son stylo avec les autres intervenants.

– L’interprète utilise un masque buccal, dans la mesure du possible. Cependant, les masques de bouche sont un obstacle supplémentaire à l’interprétation (l’interprète doit articuler clairement pour être compris ; l’interprète qui porte des lunettes voit ses lunettes s’embuer …).

Journal officiel de l’Union européenneC 126/12

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

COVID-19: orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la reinstallation

(2020/C 126/02)

Orientations pratiques:

–          Dans la mesure du possible, il convient de réaliser les entretiens individuels à distance, en visioconférence, sauf si la visioconférence n’est pas adaptée au demandeur en raison de besoins procéduraux spéciaux (par exemple dans le cas des personnes traumatisées, des personnes ayant subi des persécutions fondées sur le genre, des enfants ou des personnes malentendantes). Il convient en outre de recourir à l’interprétation simultanée à distance, par l’intermédiaire de voies téléphoniques prévues à cet effet.

(…)

–          Si l’usage de la visioconférence n’est pas techniquement possible ou approprié, les États membres pourraient recourir aux arrangements de distanciation physique et sociale nécessaires pour réduire les risques de contamination, par exemple en faisant poser du verre de sécurité conformément aux conseils en matière de santé et de sécurité. Même lorsque l’usage de la visioconférence n’est pas techniquement possible, il y a lieu d’étudier tous les moyens de fournir une interprétation simultanée à distance.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020XC0417(07)&from=FR

Législation belge pertinentehttps://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1808111730&table_name=loi

MAIL DU DG ORGANISATION JUDICIAIRE

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18/03/2020

« Les nouvelles instructions concernant le virus corona d’hier soir précisent clairement que seuls les services essentiels restent ouverts. La Justice n’est pas sur cette liste. Les greffes seront fermées, sauf pour un nombre limité de cas urgents.Notre bâtiment sera également fermé à partir de cet après-midi. Les demandes de légalisation ne peuvent donc plus être introduites ou récupérées physiquement. Tout doit être organisé par la poste.

Je suis désolé pour cette triste nouvelle qui touchera directement de nombreux traducteurs et interprètes en raison de la réduction drastique des missions provenant du ministère de la Justice et d’autres administrations. 

Jan. b »

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux en matière pénale en bref

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par Laurence Evrard

L’arrêté royal n° 3 portant des dispositions diverses en matière relatives à la procédure pénale et à l’exécution des sanctions et des mesures prévues par dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 est publié au moniteur belge du 9 avril 2020[1].

Que prévoit et que ne prévoit pas cet arrêté royal ?

  1. Fonctionnement temporel

La plupart des mesures prévues dans l’arrêté royal sont applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus, soit la période de confinement.

Seules les mesures relatives à certaines mesures d’enquête (art. 19 et 20) sont applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 juin 2020 inclus.

La date de fin peut être adaptée par le Roi.

  1. Pas de prorogation des délais

L’arrêté royal ne prévoit pas de prorogation des délais comme c’est le cas en matière civile, sauf lorsque ces procédures concernent uniquement des intérêts civils.

Lorsque les procédures répressives concernent uniquement des intérêts civils, les délais de procédure ou délais pour exercer une voie de recours, sont prolongés conformément à l’article 1 § 2 de l’arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (M.B. 9 avril 2020)[2].

Dans le cas d’une procédure répressive concernent uniquement les intérêts civils, la procédure écrite est également possible (cfr. art. 2 de l’AR n° 2).

il convient de souligner que les délais prévus par les procédures Franchimont ne sont pas prolongés non plus.

A cet égard et même si cela ne règle pas complètement la question, il convient de rappeler que des actes d’instruction supplémentaires peuvent être demandés sur la base de l’article 61quinquies du Code d’instruction criminelle au cours de l’enquête judiciaire, mais également à un stade ultérieur, à la suite du règlement de la procédure sur la base de l’article 127 du Code d’instruction criminelle.

  1. Procédure écrite devant la Chambre des mises en accusation

L’article 2 de l’arrêté royal prévoit la possibilité d’une procédure écrite devant la Chambre des mises en accusation pour les recours introduits en application des articles 21bis, §§ 7 et 8, 28sexies, § 4, 28octies, § 4, 28novies, § 7, 61ter, §§ 5 et 6, 61quater, §§ 5 et 6, 61quinquies, §§ 4 et 5, et 61sexies, § 4, du Code d’instruction.

  1. Suspension des délais de prescription

L’article 3 de l’arrêté royal prévoit la suspension pendant la période de confinement, complétée d’une période d’un mois :

1° des délais de prescription de l’action publique, prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions des lois particulières ;

2° des délais de prescription des peines.

  1. Mesures concernant les modalités d’exécution de la peine

L’arrêté royal prévoit des modalités spécifiques d’exécution de la peine qui pourront être octroyées par le directeur de la prison à certaines catégories de condamnés :

  1. l’ interruption de l’exécution de la peine des condamnés qui ont déjà bénéficié d’un congé de 36 heures qui s’est déroulé positivement ou qui exécute leur peine sous forme de détention limitée pourvu qu’il jouisse déjà de congés pénitentiaire dans ce cadre (art. 7) ;
  2. l’ interruption de l’exécution de la peine des condamnés qui appartiennent aux profils à risque pour le Covid-19  (art 7) ;
  3. la libération provisoire ou anticipée pour condamnés qui sont à six mois de la fin de leur peine (art 15).

Il faut noter que l’exécution de la peine privative de liberté ne se poursuit pas pendant la durée de cette interruption de l’exécution de la peine.

L’arrêté royal stipule que l’exécution de toutes les décisions d’octroi d’une permission de sortie, d’un congé pénitentiaire ou d’une détention limitée (semi-libertés) est suspendue pendant la période de confinement (art.14)

  1. Représentation par l’avocat

En ce qui concerne les modalités d’exécution de la peine, le juge de l’application des peines ou le tribunal d’application des peines entend, pendant la période de confinement, uniquement le conseil du requérant (Art 4 et 5), sauf décision contraire motivée. 

En matière d’internement, la chambre de protection sociale entend pendant la période de confinement, uniquement l’avocat de la personne internée (Art 16 et 17) sauf décision contraire motivée.        

  1. Audiences des chambres d’application des peines déplacées des prisons au bâtiments judiciaires

Les audiences des chambres de l’application des peines qui se tiennent normalement en prison à l’égard des détenus qui y séjournent peuvent également se tenir dans un tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel, sans la présence du détenu, pour la période de confinement (art. 18).

  1. Prolongation des délais relatifs à certaines mesures d’enquête

Les articles 19 et 20 de l’arrêté royal prévoient une dérogation aux périodes pour lesquelles on peut requérir les données visées respectivement aux articles 46bis 88bis et 90quater du Code d’instruction criminelle.

[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020030582/moniteur

[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/09/2020030581/moniteur

Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives

LA CAPITALE D’ABSURDISTAN EST… ANVERS

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Il était une fois…

le greffe du tribunal de première instance d’Anvers qui demandait à un interprète assermenté de lui remettre sa preuve d’assermentation afin de mettre son dossier administratif en ordre. L’interprète en question décide de ne pas envoyer le précieux document par la poste, craignant qu’il ne se perde dans le trafic postier, mais de le remettre personnellement. Quelques jours plus tard, elle reçoit son assermentation par la poste avec sur l’enveloppe, la mention: « affranchissement insuffisant. »