Vous savez qu’il existe un registre national des traducteurs / interprètes assermentés. On ne vous apprend rien. D’ailleurs, nous espérons que vous êtes inscrit à ce registre. Ce que vous ne saviez sans doute pas, c’est que, dans l’intervalle, une loi dite de réparation a été adoptée. Que change cette nouvelle loi ?

Commission d’agrément

Vous voulez vous assermenter pour une autre langue que celle pour laquelle vous êtes déjà assermenté ? Vous ne devrez plus vous adresser au président du tribunal de première. Une Commission d’agrément centralisée traite dorénavant votre demande. Ou la traitera, car la Commission d’agrément n’est pas encore en place.

Pour être clair : si vous êtes déjà assermenté pour une certaine langue, vous ne devez pas faire une nouvelle demande pour cette langue. Mais : l’assermentation ne vaut que pour six ans. Au bout de ces six ans, vous devrez présenter une nouvelle demande d’assermentation. Nous reviendrons plus tard sur ce sujet.

La commission veille également à la qualité du travail des TIJ. Ils doivent avoir des connaissances juridiques, maîtriser leurs langues et pouvoir traduire/interpréter correctement. De plus ils « sont tenus de suivre une formation continue, tant sur le plan des connaissances de la langue pour laquelle ils sont inscrits que de la technique de traduction et de la procédure judiciaire. La commission d’agrément tient compte des formations suivies lors de l’évaluation de la demande de prolongation.”. » (article 17).

Encore une fois, si vous est -aujourd’hui- repris dans le registre, vous ne devrez pas (encore) présenter des certificats pour prouver vos compétences. Il y aura une phase de transition. Combien de temps durera cette phase n’est pas précisé. Celui qui demande une assermentation aujourd’hui ne peut pas s’adresser à la commission d’agrément, car elle n’est pas encore constituée.

La commission a d’autres activités : elle peut suspendre ou radier un TIJ : « Lorsque le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice (…) peut, par une décision motivée, suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre (…). »  (article 15).

La durée de la suspension ou de la radiation temporaire ne peut excéder une période d’un an, mais peut être prolongée. Par contre, la radiation est définitive.

La commission d’agrément contrôle le respect du code de déontologie. ».

Bref, la commission d’agrément joue un rôle central. Peut-être vous demandez-vous maintenant qui siège dans cette commission. La loi ne le prévoit pas, mais précise, de façon étonnante et incompréhensible : « En aucun cas la commission ne peut être composée d’une majorité de traducteurs, interprètes ou traducteurs-interprètes jurés. » (article 11). Dans la discussion générale de la proposition de loi, l’argument « risques de comportement corporatiste » (?) est avancé pour justifier cet ajout. Apparemment, l’image du TIJ qu’il faut bien contrôler afin d’éviter tout abus persiste dans l’esprit de certains. Le ministre de la Justice serait en faveur de la composition suivante : des juges, un greffier et un représentant du SPF Justice. Au mieux un TIJ siègerait à cette commission.

 

Inscription pour six ans

« L’inscription au registre national vaut pour une période de six ans. Six mois avant l’expiration de cette période, le traducteur, l’interprète ou le traducteur-interprète peut demander la prolongation de son inscription. Il joint à cette demande une liste des missions en matière civile et administrative ainsi que la preuve de la formation continue suivie (…). ». (article 13)

L’inscription est donc temporaire. Entre-temps les responsabilités / devoirs des TIJ (qui sont des indépendants) s’accumulent : TVA, déclarations de TVA, facturation, fiche de prestations, diplômes de connaissances juridiques, de langue et d’interprétation traduction, formation continue, une assermentation tous les six ans et « une liste des missions en matière civile et administrative ». L’asbl Lextra Lingua soutient pleinement la professionnalisation, mais avec les années, la balance s’est penchée de plus en plus dans le sens des obligations pour les TIJ. Sans parler des problèmes de paiement, un problème éternel … Et ce n’est pas tout …

 

Vous voulez être TIJ ? Vous devrez payer !

« Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution. ».

Le SPF Justice veut introduire des badges pour le TIJ. Le gouvernement veut-il couvrir ces coûts de cette façon ? Ou est-ce simplement parce que ce gouvernement ne pense qu’à économiser ? Et à combien monterait cette contribution ? Lors de la discussion en séance plénière, le parlementaire Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) a déclaré : « Le ministre a déclaré que cette contribution ne dépasserait pas 100 euros. Si les experts et les traducteurs-interprètes (…) attendre des années avant d’être payés, comme cela se produit parfois aujourd’hui, cette contribution risque de leur rester en travers de la gorge. »

L’asbl Lextra Lingua s’est à plusieurs fois opposée à cette « contribution ». Encore une fois, à nouveau des responsabilités / obligations supplémentaires pour les TIJ. Nous craignons également une ségrégation financière. Les TIJ débutants, qui ont peu de revenus, pourraient trouver ces cent euros prohibitifs. Et pour un TIJ qui interprète / traduit en activité indépendante à titre complémentaire, la coupe ne sera-t-elle pas pleine ? Enfin, quelle garantie avons-nous que le ministre de la Justice suivante gardera la promesse du ministre actuel « que cette contribution ne dépasserait pas 100 euros » ?

 

Domicilié dans un autre état membre de l’UE

« Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par l’inscription dans un registre similaire dans leur État, dont ils fournissent la preuve ; ». (Article 16).

S’ils ne sont pas repris dans un registre similaire, les TIJ qui ont élu domicile dans un autre État membre de l’Union européenne devront par conséquent suivre la même procédure que les TIJ qui sont domiciliés en Belgique.

 

Et enfin :

« En matière civile, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés peuvent refuser une mission.” (article 18). En d’autres mots, ils ne peuvent pas refuser des ‘missions pénales’. L’asbl Lextra Lingua a insisté à plusieurs reprises auprès de la Justice pour qu’elle définisse un cadre qui indique les circonstances dans lesquelles un TIJ peut ou ne peut pas refuser une mission pénale.

« Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.” Tout citoyen y a par conséquent accès.