Statuts

Titre I Nom – Siège – But – Durée

Article 1

Dès à présent, l’association se nommera «Lextra Lingua - association de et pour traducteurs et interprètes assermentés»,  le nom raccourci étant «Lextra Lingua». Le nom devra toujours être précédé ou suivi des mots «Association sans but lucratif» ou l’abréviation «asbl». Elle revêt la forme juridique d’une association sans but lucratif, conformément à loi du 27 juin 1921 (ci-après «la loi sur les asbl»).

L’association se réserve le droit d’utiliser dans tous les actes, les factures, les annonces, les dépenses et autres pièces, émanant de l’association, la dénominiation abrégée de «Lextra Lingua». Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots «association sans but lucratif» ou de l’abréviation «asbl».

Article 2

L’association est établie Diestsesteenweg 675, à 3010 Louvain. L’association ressortit à l’arrondissement judiciaire de Louvain. Toutes les pièces prescrites par la loi sont déposées dans le dossier conservé au greffe du tribunal du commerce de l’arrondissement judiciaire précité.

Article 3

L’association se fixe un triple objectif:

° défendre les intérêts des traducteurs et interprètes assermentés,

° offrir aux traducteurs et interprètes des formations et des recyclages;

° informer les traducteurs et interprètes.

Afin de réaliser les objectifs visés à l’alinéa 1 de cet article, parmi autres, les activités concrètes suivantes sont exécutées:

  1. Défendre en Belgique à tous les échelons les intérêts des traducteurs et interprètes assermentés auprès des autorités judiciaires et des autres services publics.
  2. Contribuer à l’introduction d’un statut de qualité et spécifique aux traducteurs et interprètes assermentés
  3. Sensibiliser les juges, les magistrats, les avocats, les rechercheurs ... à la communication appropriée avec les traducteurs et interprètes assermentés.
  4. Contribuer à de meilleures conditions de travail pour les traducteurs et interprètes assermentés.
  5. Contribuer à la rédaction d’une brochure informative pour interprètes et traducteurs assermentés contenant leurs droits et leurs obligations, en préférence en collaboration avec les représentants des tribunaux, du ministère public, des barreaux et des services de police.
  1. Envoyer la liste des membres aux clients potentiels comme les tribunaux et les services de police.
  2. Aider et émetttre des avis lors de la sélection des candidats interprètes et traducteurs assermentés et à l’organisation de stages pour les candidats interprètes et traducteurs assermentés.
  3. Stimuler les contacts entre les membres via l’organisation d’activités socio-culturelles.
  4. Encourager la solidarité entre les traducteurs et interprètes assermentés.
  5. Organiser des sessions de formation/d’information à des sujets pertinents pour les traducteurs et interprètes assermentés, avec ou sans la collaboration des représentants des tribunaux, du ministère public, des barreaux, des services de police...
  6. Mettre en place et entretenir un site web informatif où les traducteurs et interprètes assermentés publient leurs coordonnées et où les clients potentiels trouvent les coordonnées des traducteurs et interprètes assermentés qu’ils recherchent.

De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet. En application de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut, notamment, acquérir, louer ou donner en location toutes propriétés ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet. Dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

Article 4

L’association est créée pour une durée indéterminée.

 

Titre II Adhésion

Article 5

L’association compte des membres effectifs (ayant droit de vote à l’assemblée générale). La plénitude de l’adhésion, y compris le droit de vote à l’assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Les membres adhérents ne possèdent que des droits et des obligations qui découlent de la loi sur les asbl ou des arrêtés pris en exécution de la loi sur les asbl. Les dispositions statutaires en la matière peuvent être modifiées sans consultation ni accord des membres adhérents.

L’association dénombre un minimum de trois membres effectifs (ayant droit de vote à l’assemblée générale). Là où est mentionnée la notion de «membres» dans ces statuts,  il est entendu les membres effectifs (ayant droit de vote à l’assemblée générale).

Article 6

Toute personne physique (ou personne morale) ayant atteint l’âge de 22 ans au moment de la candidature et qui souscrit à l’objet de l’association et admise comme telle par le conseil d’administration, peut adhérer à l’association. Le conseil d’administration s’en tiendra durant le processus décisionnel aux prescriptions qui contiennent le cas échéant le règlement interne.

Le conseil d’administration peut déterminer des conditions matérielles ou formelles dont l’admission comme membre adhérent d’une personne physique ou morale. Le membre adhérent doit souscrire aux objectifs de l’asbl. Le règlement interne précise les conditions ultérieures.

Durant le processus décisionnel, le conseil d’administration s’en tient aux prescriptions: la requête d’adhésion doit se faire par écrit mentionnant le nom, les prénoms et l’adresse, ou s’il s’agit d’une personne morale, le nom, la forme juridique et l’adresse du siège social de la personne morale demandant l'adhésion et mentionnant les raisons pour lesquelles le requérant estime entrer en ligne de compte en tant que membre.

Le conseil d’administration décide de l’admission à l’association, ultérieurement trois mois après que la requête lui est parvenue et il en informe le requérant par écrit. Un refus d’être reconnu comme membre ne doit pas être motivé. A l’encontre de la décision, nul recours n’est possible.

Article 7

La cotisation annuelle des membres effectifs (avec droit de vote à l'assemblée générale) ne doit pas dépasser 300 euros. Ce montant est indexé annuellement au début de l'exercice sur la base de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est l'indice de décembre 2014. Le nouvel indice est l'indice du mois de décembre précédant l'ajustement. L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation, dans la limite précitée, annuellement et sur proposition du conseil d'administration. Le Conseil d'administration détermine les cotisations annuelles des membres adhérents.

Article 8

Article 8 : Les membres effectifs et les membres adhérents sont tenus :

a. de se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ainsi qu'aux décisions de ses organes ;

b. de ne pas nuire aux intérêts de l'association ou de l'un de ses organes ;

c. de se traiter mutuellement avec respect.

Article 9

Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment en envoyant une lettre au conseil d'administration. La démission prend effet immédiatement, à moins que le nombre de membres ne tombe en dessous du minimum légal, auquel cas la démission ne prend effet que si le remplacement a été prévu, sans que la période de remplacement dépasse trois mois.

Seule l'assemblée générale peut exclure un membre et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Dans l'attente de la décision d'exclusion d'un membre, le conseil d'administration peut suspendre a. la personne qui viole gravement les obligations imposées aux membres en vertu de l'article 8 ;

b. qui, malgré un avertissement écrit, ne remplit pas ses obligations financières et/ou administratives envers l'Association. La suspension sera communiquée au membre concerné par lettre recommandée. Il peut durer jusqu'à six semaines.

Dans ce délai, l'assemblée générale doit se réunir pour décider de l'exclusion. Lors de cette réunion de l'assemblée générale, le membre concerné conserve tous ses droits de membre. Si l'assemblée générale décide de ne pas exclure le membre, la suspension du membre devient caduque de plein droit et est réputée n'avoir jamais eu lieu. Le conseil d'administration prend une décision souveraine sur l'exclusion ou la suspension d'un membre adhérent, sans avoir à justifier sa décision. L'adhésion d'un membre ou d'un participant prend fin automatiquement au décès de la personne physique ou, dans le cas d'une personne morale, à sa dissolution, sa fusion, sa division ou sa faillite.

 

Titre III Conseil d'administration

Article 10

L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins trois administrateurs, membres ou non de l’association. Les administrateurs agissent en tant que collège. L’assemblée générale les nomme pour une durée de deux ans. L’assemblée générale peut les destituer à tout temps sans devoir en communiquer la raison. Les administrateurs effectuent leur mission à titre gratuit, à moins que l’assemblée générale en décide autrement. Les frais encourus dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés. Les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des actions de l’association.

Article 11  

L’assemblée générale nomme les administrateurs pour deux ans. Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment en adressant par écrit leur démission à l’association. L’assemblée générale nomme les administrateurs par majorité simple des membres présents ou représentés. Si par une démission volontaire, par l’échéance du mandat ou par une destitution, le nombre d’administrateurs est tombé en-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu’à ce que leur remplacement soit assuré, sans que cette période de remplacement ne puisse durer plus de trois mois. Le président, le trésorier et le secrétaire ne peuvent être remplacés simultanément.

Article 12

a. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du secrétaire ou à l’initiative du président ou d’au moins deux administrateurs. Le président préside la réunion. Si le président est absent, il est remplacé par le vice-président le plus âgé ou, à défaut d’un vice-président, par l’administrateur le plus âgé présent.

b. Le conseil d’administration ne peut statuer valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée avec le même ordre du jour; ce nouveau conseil peut alors statuer valablement et prendre des décisions si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= la moitié plus une, les abstentions ne comptant pas). En cas de partage des voix, la voix du président ou de son suppléant est déterminante.

c. Chaque administrateur peut par écrit autoriser un autre administrateur à le représenter à une réunion du conseil d’administration. De chaque réunion un procès-verbal est établi et signé par le secrétaire et inscrit dans un registre prévu à cet effet. Les extraits qui doivent être soumis et tous les autres documents sont dûment signés par le secrétaire ou un administrateur.

Article 13

a. Le conseil d’administration administre les affaires de l’association et représente l’association en matière judiciaire et extrajudiciaire. Il est compétent pour toutes les matières, à l’exception de celles qui sont expressément réservées par la loi à l’assemblée générale. Le conseil peut même prendre des décisions, y compris, entre autres, même gratuitement, sur la disposition de biens meubles ou immeubles, la vente et l’annulation d’hypothèques, l’octroi de prêts et de emprunts, toutes les transactions commerciales et bancaires…

b. En ce qui concerne les tiers, l’association n’est valablement  engagée que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs agissant pour le compte du conseil d’administration ne doivent pas communiquer à des tiers aucune décision ou autorisation. Le conseil d’administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs ses pouvoirs pour certains actes et certaines fonctions, ainsi que pour des actes de gestion courante, à un bureau exécutif. La délégation de pouvoir ne peut excéder deux ans et le conseil d’administration peut, à tout moment, révoquer le mandat avec effet immédiat. Lorsque plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, l’association est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de la gestion journalière, qui n’est pas tenue de fournir la preuve d’une décision préalable.

c. Le conseil d’administration peut, par simple décision, déléguer à une ou plusieurs personnes, qu’elles soient ou non administrateurs, agissant conjointement, si nécessaire, le pouvoir de représenter l’association en matière judiciaire et extrajudiciaire pour des actions ou actes spécifiques. Le conseil d’administration détermine l’autorité de la ou des personnes susmentionnées et la durée de l’affectation. Le conseil d’administration peut à tout moment révoquer la délégation avec effet immédiat.

d. Le conseil d’administration établit le règlement intérieur. Le règlement intérieur peut contenir toutes les mesures d’application des statuts et de réglementation des affaires sociales en général, sans être contraires aux exigences contraignantes de la loi ou des règlements administratifs. Le règlement intérieur peut imposer aux membres ou à leurs ayants droit tout ce qui est considéré comme étant dans l’intérêt de l’association.

 

Titre IV Assemblée générale

Article 14: L’assemblée générale est composée de tous les membres. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le vice-président le plus âgé qui y assiste, ou dans l’absence des personnes mentionnées ci-avant, par l’administrateur le plus âgé qui est présent. Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne pourra représenter qu’un seul autre membre. Chaque membre aura une voix à l’assemblée générale. En cas de partage des voix la voix du président sera décisive.

Article 15: Sont de la seule compétence de l’assemblée générale :

  1. la modification des statuts ;
  2. la nomination et la destitution des administrateurs;
  3. le cas échéant, la nomination et la destitution des commissaires et la détermination de leur rémunération au cas où une rémunération est accordée ;
  4. la décharge aux administrateurs et commissaires ;
  5. l’approbation des budgets et comptes;
  6. la dissolution volontaire de l’association;
  7. l’exclusion d’un membre ;
  8. le convertissement de l’association dans une société à but social et
  9. tous les cas où les statuts l’exigeront: l’approbation d’un rapport d’activités extraordinaire du président, l’approbation du programme des actions établi par le conseil d’administration et l’élection du président, les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire.

Article 16:

  1. Le conseil d’administration convoquera l’assemblée générale à chaque moment où le but ou l’intérêt l’exigeront. L’assemblée générale devra être convoquée lorsqu’un cinquième des membres l’exigera. L’assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de l’année passée et des budgets pour l’année suivante. Le conseil d’administration décide du lieu et de la date. L’assemblée générale doit être tenue avant le 30 juin de cette année-là.
  2. Les membres de l’assemblée générale seront convoqués par écrit au moins huit jours avant l’assemblée générale. La convocation mentionnera le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée générale.
  3. La convocation contient l’ordre du jour établi par le conseil d’administration. Des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour ne pourront pas être traités à moins que tous les administrateurs soient présents et marquent leur accord.

Article 17:

  1. Pour toutes les autres affaires que celles mentionnées sous le point 2. ci-dessous, les décisions sont prises à la majorité simple (la moitié plus un, les abstentions ne sont pas prises en compte) des membres présents et représentés. En cas de partage des voix la voix du président sera décisive.
  2. En cas d’exclusion d’un membre, d’une modification des statuts ou de la dissolution de l’association, la procédure légale sera respectée. Lors du vote sur la modification des statuts ou la dissolution, les abstentions vaudront comme voix contre. I

Article 18: De chaque réunion un procès-verbal sera rédigé, qui sera signé par le secrétaire ou un administrateur et qui sera repris au registre spécial. Les extraits de ce registre sont signés par le secrétaire ou un des administrateurs.  

 

Titre V Droit de consultation des membres et tiers

Article 19: Les tiers qui peuvent faire valoir un intérêt ainsi que les membres de l’association ont le droit de demander la consultation et/ou copie du procès-verbal de l’assemblée générale.

 

Titre VI Budgets– Comptes

Article 20:

  1. L’exercice de l’association va du 1ier janvier jusqu’au 31 décembre.
  2. Le conseil d’administration prépare les comptes et budgets et les soumet à l’assemblée générale pour approbation. Après l’approbation des comptes annuels et des budgets l’assemblée générale se prononcera sur la décharge aux administrateurs et, le cas échéant au commissaire, par vote séparé.

 

Titre VII Dissolution – Liquidation

Article 21: A l’exclusion des cas d’une liquidation judiciaire et d’une liquidation de plein droit, seule l’assemblée générale pourra décider d’une dissolution, de la façon déterminée par la loi. Au cas d’une dissolution volontaire l’assemblée générale, ou à défaut le tribunal,  nominera un ou  plusieurs liquidateurs. En même temps elle déterminera leur compétence et les conditions de liquidation.   

Article 22: En cas de dissolution les actifs, après apurement des dettes, seront transmis à une association avec un but similaire. L’assemblée générale qui décidera de la dissolution précisera à quelle association le solde de liquidation sera transmis.

Article 23: Pour tout ce qui n’est pas explicitement réglé par les présents statuts, la loi du 27 juin 1921 ou la législation qui remplacerait cette loi après la fondation de l’association, plus précisément les dispositions légales générales, le règlement intérieur et les usages en la matière seront d’application. Ainsi adopté à l’unanimité des voix à cette assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2014 à Louvain.