Interview ministre de la justice Koen Geens

Vous êtes engagé dans une réforme en profondeur du fonctionnement de traducteurs / interprètes assermentés ? Quelle est votre philosophie à cet égard ? Quels sont votre point de départ et votre but ?

Koen Geens : Depuis que je suis ministre, la collaboration avec les interprètes/traducteurs jurés et la relation avec les experts judiciaires en général ont retenu largement mon attention, essentiellement parce que le droit à un procès équitable est capital pour l’Union européenne. Ce droit est la pierre angulaire de notre état de droit. Le Traité européen des droits de l’homme le garantit. De plus, le droit à la traduction et à l’interprétation pour les personnes qui ne parlent pas la langue de la procédure pénale est précisé par la jurisprudence de la Cour européenne. Les besoins en interprétation et traduction pour les procédures juridiques ne cessent de prendre de l’ampleur, d’année en année et dans tous les domaines, aussi bien en matières pénales et civiles qu’administratives.

La justice doit suivre cette tendance à l’internationalisation et à la globalisation et fait volontiers appel à la collaboration d’experts qualifiés. La justice n’est en effet pas une affaire de juristes uniquement, mais constitue une collaboration de différents acteurs spécialisés en vue de faire valoir le droit et de faire régner l’équité. La communication avec ceux qui parlent d’autres langues est exigée dans toutes les procédures publiques, dans les procédures impliquant les autorités, les tribunaux ou la police, mais également dans le cas d’une concertation avec un avocat dans le cadre d’une action impliquant un concitoyen en tant que partie adverse.

Les experts judiciaires et les interprètes/traducteurs sont essentiels pour le bon fonctionnement de la justice. Quels sont vos objectifs budgétaires ? Nous savons que les besoins en traduction et interprétation ne feront qu’augmenter ?

Koen Geens : J’ai beaucoup travaillé sur ce rapport « tarif/qualité » pendant l’année que j’ai eu le plaisir d’être ministre de la Justice. Je prends des initiatives concernant tous les tarifs appliqués dans le cadre des frais de justice. Les tarifs pour les tests de salive (ADN), les tarifs pour les huissiers de justice et les tarifs pour les opérateurs en télécommunication ont été ramenés aux coûts actuels, suite aux évolutions technologiques et aux améliorations en matière d’efficacité. Le fonctionnement a gagné en efficacité en matière de coûts, ce qui représente par conséquent une économie. D’autres tarifs seront actualisés et adaptés aux tarifs utilisés dans d’autres services publics ou à l’étranger. Pour vous, interprètes et traducteurs, cela représente une augmentation des tarifs.

Mes services se sont non seulement penchés sur les tarifs, ils travaillent également sur le raccourcissement des délais de paiement. J’ai consenti d’énormes efforts pour éliminer presque entièrement les retards de paiement des experts judiciaires. L’année passée, mes services ont dépensé 144,7 millions en frais de justice, le double du budget, de 72 millions, principalement pour combler les arriérés des années précédentes que j’ai constatés lors de mon entrée en fonctions. Nous ne les avons pas occultés, nous avons fait le ménage. De plus, nous avons fait en sorte que la TVA pour des créances vis-à-vis de l’état soit redevable au moment où le fournisseur reçoit le paiement des créances de la part des autorités publiques. De grosses sommes de TVA ne doivent donc plus être avancées. La directive Salduz engendre effectivement une plus grande demande d’interprètes et traducteurs. Déjà, lors de l’établissement du budget 2016, j’ai négocié des budgets plus conséquents. J’en ferai de même lors du prochain contrôle budgétaire. Maintenant je vais m’atteler au vrai travail, à savoir l’ancrage de la bonne relation entre la Justice et les experts judiciaires sur le terrain. C’est là que la bonne entente doit se réaliser, sur le terrain.

Je veux confier la comptabilité dans sa totalité et les flux de documents concernant les experts judiciaires à des fonctions spécialisées dans les bureaux de Frais de justice qui seront créés sur le terrain, proche de la relation entre l’expert et la Justice. Ces bureaux devraient également planifier les séances avec tous les acteurs de justice, entre autres les avocats et les experts judiciaires. Cela permettra à tout le monde de gérer son agenda plus efficacement. J’espère aussi que par ce biais les affaires seront traitées plus rapidement. Cela impliquerait que les temps d’attente pour les experts de justice seront fortement réduits (NDLR : Dans une première mouture de sa réforme, le ministre avait décidé de ne plus rémunérer les temps d’attente.

Il est revenu sur cette décision. Les temps d’attente continueront à être rémunérés). Ces services seront également impliqués dans la gestion du registre national des experts judiciaires. Les charges administratives pour la gestion de cette relation doivent également être allégées. J’ai compris que l’établissement de factures par prestation est une charge particulièrement lourde pour les interprètes. Il s’agit parfois de prestations très courtes. Une facture mensuelle peut alléger fortement cette charge. Et le fait que cela nous permettra de sauver beaucoup d’arbres, ne peut que rendre l’initiative plus alléchante.

Quand les réformes seront-elles achevées ? Et l’AR sur les tarifs ? Quand entrera-t-il en vigueur ?

Koen Geens: L’AR sera soumis au Conseil d’état pour avis. Nous devons attendre cet avis. Selon l’avis du Conseil, nous devrons modifier ou non l’AR. J’estime que l’AR pourra être publié en juin 2016. La création des bureaux, dont je viens de parler, devra être matérialisée d’ici fin 2017. Une enquête de L’ASBL Lextra Lingua auprès des interprètes et traducteurs jurés a révélé que 95% d’entre eux rejettent vos nouveaux tarifs. Avez-vous l’impression d’avoir suffisamment écouté les interprètes/traducteurs jurés ? Koen Geens : Ce n’est qu’en dialoguant que l’on peut arriver à un consensus. Je suis ouvert au débat. J’engage systématiquement ce débat avec tous les acteurs, partenaires et organisations avec qui la Justice travaille. Cela vaut aussi pour l’actualisation des tarifs, pour laquelle je me suis concerté avec tous les représentants de ce groupe professionnel. Tout récemment, le 1er février, nous avons eu une réunion constructive. Il ne s’agit pas uniquement d’une adaptation des tarifs, mais également d’une meilleure structure organisationnelle pour la convocation des traducteurs-interprètes. J’espère que mes propositions vont diminuer le temps d’attente et améliorer l’efficacité de l’emploi du temps.

Pensez-vous que l’introduction du registre d’interprètes/traducteurs assermentés va créer une pénurie ? Les critères d’assermentation pour accéder au registre seront plus stricts qu’ils ne l’étaient auparavant. Cela va compliquer le fonctionnement de la Justice, non ?

Koen Geens : La Loi du 10 avril 2014, qui a été publiée le 19 décembre 2014 prévoit des critères de qualité auxquels les experts devront se conformer. Il s’agit non seulement des connaissances professionnelles et de l’expérience, mais également d’une base de connaissance juridique. La loi prévoit également un code déontologique. Il est évident que les experts judiciaires doivent répondre à certains critères. De toute façon, une période de transition va être mise en place qui permettra à tout le monde de se conformer aux nouvelles règles. Je table sur une professionnalisation du métier de traducteur et d’interprète, pas sur une diminution des effectifs ou de la qualité. Dans un an et demi, des prisonniers pourront « comparaître » par vidéo devant la Chambre du conseil ou la Chambre de mise en accusation.

Êtes-vous en faveur de cette nouvelle possibilité ? Dans quelle mesure les « dépositions par vidéo » vont-elles changer le fonctionnement de la Justice ? Le phénomène prendra-t-il de l’ampleur ? Avez-vous les ressources nécessaires pour le rendre possible ?

Koen Geens : Une proposition de loi a récemment été approuvée par le parlement. Les moyens ont été prévus depuis longtemps. Je compte sur votre compréhension pour l’application concrète de ce projet. La collaboration entre la Justice et les interprètes/traducteurs assermentés s’est compliquée par le manque de communication entre les deux parties.

L’ASBL Lextra Lingua a toujours insisté pour créer une « commission » pour institutionnaliser cette communication ? Êtes-vous en faveur d’une telle commission ?

Koen Geens : Je suis un partisan sans réserve d’une communication ouverte et de concertation. Les événements de l’année écoulée le prouvent. La communication circule au mieux lorsqu’elle n’est pas trop bridée par une institutionnalisation stricte, mais lorsqu’elle s’adapte aux besoins du moment. Il est pratiquement impossible d’institutionnaliser la communication de tous les groupes professionnels qui travaillent pour la Justice. Cependant, je me tiens à votre disposition pour un entretien constructif qui permet de trouver des solutions à des problèmes et d’améliorer la collaboration pour tout le monde. De plus, j’espère que la création des bureaux de Frais judiciaires sur le terrain apportera une réponse aux besoins pressants de collaboration et de communication. J’espère qu’ils offriront un interlocuteur de première ligne pour le règlement de problèmes pratiques, proche des collaborateurs qui travaillent avec vous et que vous connaissez le mieux.

Il existe aujourd’hui une commission pour régler les litiges de factures. Malheureusement, cette commission ne fonctionne pas. Allez-vous la maintenir ou la réformer ?

Koen Geens : Je veux résoudre les litiges là où ils se présentent, dans la proximité de la relation entre l’expert judiciaire et la Justice et par les personnes qui travaillent le plus avec vous et que vous connaissez le mieux. Ces bureaux de Frais de justice auront par conséquent un rôle à jouer au niveau de l’arrondissement pour résoudre des litiges en première ligne. Je veux organiser une solution administrative à ce niveau. Un appel auprès du Conseil d’état contre de telles décisions administratives sera toujours possible.

 

Conseil des ministres

Diminution des frais de justice pour certaines prestations   Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à adapter les frais de justice pour un certain nombre de missions. Il s’agit d’une étape intermédiaire vers une nouvelle législation concernant les frais de justice.

  • Le projet introduit les mesures suivantes :
  • la période de tarif de nuit est réduite de 0h à 8h
  • les tarifs exceptionnels pendant la nuit, le week-end et les jours fériés sont réduits de 200 à 150 %
  • le ministre peut utiliser un modèle de fiche récapitulative afin de mieux suivre les prestations journalières de certains groupes professionnels
  • la procédure d’assistance devient plus stricte pour les décisions prises par l’autorité requérante judiciaire
  • le mécanisme d’indexation annuelle est remplacé par un éventuel ajustement biennal

Ensuite, le projet prévoit une simplification et une réduction des tarifs qui s’appliquent aux traducteurs/interprètes :

  • les catégories tarifaires sont limitées de 5 à 3 pour les traducteurs et de 4 à 2 pour les interprètes
  • les tarifs sont réduits
  • seules les lignes traduites dans un formulaire sont payées
  • la notion de “temps d’attente” est limitée pour les interprètes et la prestation réalisée pendant l’avant ou l’après-midi est modifiée de “première” à “unique”

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.