LEXTRA LINGUA

Nouvelle loi sur les frais de justice

1/4/2019

Une nouvelle loi sur les frais de justice est en vigueur.  Pour bien situer les débats : cette loi ne sert pas à déterminer les tarifs. Ceux-ci sont déterminées par décret royal et non par la loi. En outre, il s’agit d’une loi-cadre qui devra être complétée par des arrêtés royaux.

Que dit la loi ?
La loi donne d’abord un certain nombre de définitions. Elle précise par exemple ce qu’est un prestataire de service (les traducteurs et les interprètes ne sont pas des experts, mais des prestataires de service).  Ce que sont les frais de justice ? Et ainsi de suite.

Que dit cette loi de plus ? La loi vise à faciliter le traitement des états de frais, par exemple en introduisant des bureaux de taxation. Ces bureaux évalueront (entre autres choses) vos états de frais. Par exemple, ils vérifieront si vos états de frais correspondent à ce qui vous revient. Par exemple, la loi dit : « la vérification des états de frais en ce qui concerne la correspondance entre ce qui a été livré et ce qui a été demandé, et à ce qui a été repris à l’état de frais; »
La loi stipule également clairement : « L’interprète établit un état de frais mensuel contenant toutes les prestations en matière pénale de ce mois. Ces états de frais sont introduits auprès du bureau de taxation compétent. » La loi ne parle pas des états de frais des traducteurs.

Si votre client n’est pas d’accord avec le travail que vous avez effectué (par exemple : il pense que votre traduction n’est pas bonne ou a été livrée en retard), les bureaux de taxation examineront également si votre état de frais devrait être réduite. Un traducteur/interprète qui n’est pas d’accord avec une réduction du montant figurant sur l’état de frais disposera de trente jours pour faire appel de cette décision.

Un traducteur/interprète qui refuse une mission sans « motif légitime » pourra être suspendu ou radié du registre par le ministre, à l’issue d’une procédure au cours de laquelle, entre autres choses, les « observations de la personne concernée » seront entendues.

Lors de la préparation de cet article, nous avons trouvé dans un rapport rédigé lors de la préparation du projet de loi cette précision intéressante : « En outre, le ministre a indiqué en première lecture que les prix pratiqués en Belgique pour la rétribution des traductions (simultanées) sont au moins aussi élevés que ceux qui sont en usage au sein des institutions européennes. M.  Van Hecke a cependant vérifié les tarifs horaires: ils sont de 75 euros dans les institutions européennes et de 48,91 euros à la Justice. »

Dois-je déjà suivre une formation pour pouvoir continuer à travailler comme interprète/traducteur juré ?

1/4/2019

Tout dépend de la question de savoir si vous êtes inscrit provisoirement au registre national ou non.

VOUS ÊTES INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL ?
Vous avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour vous inscrire dans le registre définitif. Pour vous y inscrire, vous devez apporter la preuve que vous remplissez toutes les conditions d’inscription légales, dont le certificat de connaissances juridiques (1).

Deux remarques :
– Le registre définitif n’est pas encore ouvert ; vous ne pouvez donc pas encore vous y inscrire ;  Le responsable ne pouvait pas nous communiquer de date de l’ouverture du registre définitif ;
– La date ultime est le 30 novembre 2021, mais vous n’êtes évidemment pas obligé d’attendre cette date butoir.

VOUS N’ÊTES PAS INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL ?
Vous n’avez accès au registre définitif que si vous apportez la preuve que vous remplissez toutes les conditions d’inscriptions prévues par la loi, dont le certificat de connaissance juridique. De plus, il faudra attendre que le registre définitif soit ouvert, ce qui n’est pas encore le cas (1).

Ci-dessous nous reprenons un tableau avec les deux cas de figure, inscrit provisoirement au registre/PAS inscrit provisoirement au registre. Nous y avons ajouté les conditions dans lesquelles vous avez droit à une dispense.

QUE FAIRE ?
RÉCAPITULATIF

Vous êtes inscrit provisoirement au registre national 
Vous ne pouvez pas obtenir de dispense
Suivre une formation et obtenir le certificat de connaissance juridique au plus tard pour le 30-11-2021.
NB : Les formations reconnues par le ministre de la Justice sont publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement)(2).

Vous êtes inscrit provisoirement au registre national 
Vous pouvez obtenir une dispense partielle
Demander la  dispense partielle  (à l’organisme de formation),  suivre la formation et obtenir le certificat de connaissance juridique au plus tard pour le 30-11-2021.
NB : Certaines formations dispensées antérieurement permettent d’obtenir une dispense partielle ou totale). Les  formations concernées sont au fur et à mesure des  demandes de reconnaissances introduites par les organismes de formation concernés publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement).

Vous êtes inscrit provisoirement au registre national
Vous pouvez obtenir une dispense totale
Demander la  dispense  au ministre (service du registre national) et demander son inscription au registre définitif au plus tard pour le 30-11-2021.
NB : Certaines formations dispensées antérieurement permettent d’obtenir une dispense partielle ou totale. Les  formations concernées sont au fur et à mesure des  demandes de reconnaissances introduites par les organismes de formation concernés publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement) (2).

Vous n’êtes pas dans les conditions pour être inscrit provisoirement au registre national 
Vous ne pouvez pas obtenir de dispense
Suivre une formation le plus rapidement possible.
NB : Les formations reconnues par le ministre de la Justice sont publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement)(2).

Vous n’êtes pas dans les conditions pour être inscrit provisoirement au registre national 
Vous pouvez obtenir une dispense partielle
Demander la  dispense  (à l’organisme de formation) et  suivre la formation le plus rapidement possible.
NB : les formations reconnues par le ministre de la Justice sont publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement)(2).

Vous n’êtes pas dans les conditions pour être inscrit provisoirement au registre national
Vous pouvez obtenir une dispense totale
Demander la  dispense  au ministre (service du registre national) et demander son inscription au registre définitif dès qu’il sera ouvert.

NB : Certaines formations dispensées antérieurement permettent d’obtenir une dispense partielle ou totale. Les  formations concernées sont au fur et à mesure des  demandes de reconnaissances introduites par les organismes de formation concernés publiées sur le site internet du SPF justice (voir demande d’inscription et modalités d’enregistrement)(2).

Nous vous conseillons de ne pas trop tarder à planifier votre inscription au registre. Si vous êtes inscrit provisoirement au registre, vous disposez d’un peu plus de temps, mais la liste des institutions qui dispensent des formations est assez limitée. Au fur et à mesure que la date du 30/11/2021 approche,  il sera sans doute de plus en plus difficile de trouver des places libres pour vous inscrire. En tout état de cause, n’oubliez pas de vérifier si vous disposez d’une dispense.

Et enfin : un amendement de la loi sur le registre national est en cours d’analyse. Cet amendement vise entre autres à assouplir les conditions provisoires d’inscription.

Où puis-je suivre une formation reconnue ?
Si vous voulez être repris au registre définitif, vous devez suivre une formation. Seules les formations reconnues sont éligibles. Aujourd’hui, seules KU Leuven, UMONS, UGent et UCLouvain offrent des formations reconnues. La formation juridique de la Chambre belge des traducteurs et interprètes sera également reconnue bientôt.

Formations juridiques TIJ reconnues:
KU Leuven:
https://www.arts.kuleuven.be/studeren/permanente_vorming/antwerpen/gerechtsvertalen_tolken

UCLouvain:
Rita Smeesters, téléphone : +32 (0)10 47 46 16, rita.smeesters@uclouvain.be
(lundi, mardi et jeudi); absente du 26/4/19 au 6/5/19 inclus

UGent:
http://www.vtc.ugent.be/navormingtolken
http://www.vtc.ugent.be/navormingvertalen

UMONS:
https://web.umons.ac.be/fti-eii/fr/formations/interpretation-en-contexte-juridique-milieu-judiciaire-et-secteur-des-demandes-dasile/

La CBTI (Chambre belge Traducteurs et Interprètes): la formation juridique sera bientôt reconnue et débutera au courant de l’année 2019 (la plus grande partie sous forme de webinaires). Dans le cadre de notre accord de coopération, les membres de Lextra Lingua jouissent du tarif réduit.

Une fois inscrits dans le registre final, les TIJ devront également suivre un certain nombre d’heures de formation continue. L’inscription au registre final est valable 6 ans. Nous suivons pour vous les activités reconnues comme formation continue valable.
(1)
https://justice.belgium.be/fr/e-services/registres_nationaux_experts/documentation
(2)
https://justice.belgium.be/fr/services_en_ligne/registres_nationaux_experts/demande_dinscription_et_modalites_denregistrement

LEXTRA LINGUA LANCE LA PLATEFORME D’ÉCHANGE INTERPRÈTES/AUTORITÉ REQUÉRANTE

POUR LES INTERPRETES JURES

Cette plateforme d’échange permet aux traducteurs/interprètes jurés de communiquer leurs disponibilités/INdisponibilités aux services qui font usage de leurs services (Justice, police…). En d’autres mots, cette plateforme d’échange permet aux traducteurs/interprètes jurés d’organiser leur temps. Les traducteurs/interprètes jurés indiquent dans cette plateforme d’échange.

POUR LA POLICE/JUSTICE

Les services (police, Justice) qui cherchent un interprète ou traducteur juré peuvent utiliser cette plateforme d’échange pour trouver quelqu’un qui correspond à leurs critères de langue, de localisation, de disponibilité, …

Pour plus de détails, cliquez sur ce lien : TALKIN  (www.talkin.be)

Présentation générale de TALKIN:     https://www.youtube.com/watch?v=TkhiaCjH_QA&t=3s

FORMATION JURIDIQUE

23-8-2018Plusieurs organismes de formations ont envoyé des dossiers pour obtenir

Informations concernant le Registre national, la légalisation des signatures, la carte professionnelle… 

La situation du Registre national était -jusqu’il y a peu- confuse : quand le registre temporaire se muera-t-il un registre définitif ? Comment -aujourd’hui- obtenir une assermentation ? Dois-je déjà suivre une formation juridique ? Et ainsi de suite. Un entretien avec M. Gason, responsable du Registre national, a pu éclaircir certains points  :

Puis-je déjà suivre une formation reconnue par le SPF Justice en vue d’obtenir mon assermentation ?

VOIR PLUS HAUT

Quand le registre provisoire deviendra-t-il définitif ?

La date a été reportée plusieurs fois.

La Commission d’assermentation : que fait-elle ?

La Commission d’assermentation étudie les demandes d’assermentation et se prononce sur ces demandes.

La commission étudiera les demandes des personnes qui –pour la première fois- présentent une demande d’assermentation (en principe à partir du 1er janvier 2019), et accordera une assermentation de six ans (voir les conditions ci-dessous).

En outre, la commission examinera les demandes des personnes qui figurent actuellement au registre provisoire. Ils seront repris au registre définitif à partir du 1/1/2019 (jusqu’au 30 novembre 2021). Dès qu’ils apporteront la preuve qu’ils ont suivi (entre autres) une formation juridique, ils pourront demander une prolongation de l’assermentation pour une période de six ans et la Commission d’assermentation pourra examiner leur demande.

Cela signifie que l’assermentation du “TIJ A”, par exemple, commencera le 30 juin 2019 et celle du “TIJ B” le 30 septembre 2020. Le début et la fin des périodes d’assermentation ne coïncideront donc pas pour tous les TIJ.

La Commission d’assermentation peut également sanctionner un TIJ qui a violé le code d’éthique.

La Commission d’assermentation est composée de quatre membres permanents (deux magistrats, un secrétaire de greffe et le responsable du Registre national ou son adjoint) et d’un membre non permanent (par exemple un TIJ).

La Commission d’assermentation n’a pas encore été mise sur pied.

Je ne suis pas assermenté et je ne l’ai jamais été. Puis-je faire une demande d’assermentation ?

Oui, mais vous devez principalement remplir trois conditions :

  • Apporter la preuve que vous possédez les compétences nécessaires (compétences en tant qu’interprète/traducteur – compétences linguistiques) ;
  • Apporter la preuve qu’avant le 1/12/2016 vous avez travaillé pour un organisme où travaillent des fonctionnaires (par exemple, un SPF ou même une ambassade, mais pas un cabinet d’avocats, par exemple). Le ministre souhaite assouplir la loi actuelle sur le Registre national : il n’est donc pas nécessaire d’avoir travaillé pour la Justice ou la police ;
  • Répondre aux exigences morales requises (par exemple, ne pas avoir été condamné, sauf en cas d’excès de vitesse, d’amendes de stationnement, etc).

Par souci de clarté :

Si vous n’avez jamais été TIJ auparavant et que vous demandez votre assermentation pour la première fois avant le 1er janvier 2019, vous serez (temporairement) inscrit au registre. Si vous voulez rester TIJ, vous devrez -avant le 30 novembre 2021- fournir la preuve que vous remplissez les conditions requises (y compris avoir suivi une formation juridique reconnue).

Si vous êtes déjà TIJ et que vous êtes dans le registre provisoire, vous serez automatiquement repris au registre définitif. Votre période d’assermentation va jusqu’au 30 novembre 2021. Si vous faites une nouvelle demande d’assermentation, vous devrez satisfaire aux « nouvelles » exigences (formation juridique, connaissances linguistiques….). Si l’assermentation vous est accordée, vous devrez également commencer à « composer » votre formation continue. Si vous demandez votre assermentation après le 30 novembre 2021, vous ne serez plus TIJ entre le 1er décembre 2021 et la date à laquelle la Commission d’assermentation approuvera votre nouvelle demande.

En tant que traducteur assermenté, je traduis surtout des documents officiels (actes de naissance, certificats de mariage…). Faudra-t-il que je continue à soumettre mes traductions aux greffes pour que ma signature soit légalisée ?

Non. Les traducteurs assermentés recevront un cachet et ne devront plus faire légaliser leurs traductions. Concrètement : le TIJ recevra un cachet marqué (entre autres) d’un numéro personnel.

Le SPF Justice avait envisagé de laisser l’attribution du cachet aux communes, mais cette piste a été abandonnée depuis. Le SPF Justice s’occupera lui-même de l’attribution des cachets.

Les TIJ reçoivent-elles une “carte professionnelle” ?

Oui.  À  partir du 1er janvier 2019, les TIJ recevront une carte professionnelle. D’abord une carte provisoire, puis une carte « définitive ». Dès que la commission de reconnaissance aura accordé l’assermentation pour une période de six ans, les TIJ recevront une carte « définitive », valable pour six ans.

Est-ce que je devrai payer pour mon assermentation ?

Oui. Sans doute 90 euros. Cette somme couvre la période d’assermentation de six ans. Cette contribution couvre la carte professionnelle « définitive » et le cachet.

Puis-je enregistrer plus d’une adresse dans le registre ?

Il faut distinguer l’adresse privée et l’adresse professionnelle. Vous pouvez avoir deux adresses : votre adresse privée et votre adresse professionnelle. Cependant, vous ne pouvez pas avoir deux adresses professionnelles. Vous pouvez changer vous-même votre adresse professionnelle dans le registre, mais pas votre adresse privée.

Et la formation permanente ?

Le ministre de la Justice souhaite que chaque TIJ suive au moins 96 heures de formation continue, réparties sur la période d’assermentation de six ans (16 heures x 6 ans = 96 heures). Toutefois, le TIJ ne peut pas regrouper tous les cours de formation permanente, par exemple dans la dernière année d’assermentation.  Il ou elle doit suivre au moins huit heures par an. La durée de validité de l’assermentation est de six ans. Il ou elle devra ensuite faire une nouvelle demande d’assermentation.

L’arrêté royal à ce sujet n’est pas encore prêt.

À cet égard également, le ministre veut faire preuve de souplesse. La participation à un colloque pertinent peut être considérée comme une formation continue. L’auto-évaluation pertinente est également admissible. À condition, bien sûr, que le TIJ en apporte la preuve.

À quelle fréquence dois-je prêter serment ?

Le TIJ prête serment une fois pour toutes, pour la vie. Elle ne coïncide donc pas avec la période d’assermentation de six ans.

Et l’index?

Étant donné que le gouvernement est en affaires courantes, une indexation des tarifs est loin d’être assurée.

RGPD/GDPR ?

RGPD (GDPR) est l’abréviation du Règlement général sur la protection des données et est une nouvelle législation européenne introduite par un règlement entré en vigueur le 25 mai.

La législation introduit de nouvelles règles sur la protection de la vie privée et, en particulier, des règles sur la collecte, la gestion et le traitement des données à caractère personnel. Le Règlement n’est pas entièrement nouveau, il s’agit d’une mise à jour de la Loi sur la protection de la vie privée de 1992. La mise à jour était nécessaire pour tenir compte des nouvelles pratiques entre autres en matière d’exploration de données et pour harmoniser les différentes législations des États membres.

Que signifie RGPD pour vous en tant qu’interprète/traducteur assermenté ? (Position de l’asbl Lextra Lingua)

La législation ne concerne pas les interprètes et traducteurs assermentés qui entrent en contact avec des informations juridiques confidentielles. Nous devons garantir la confidentialité de ce que nous apprenons lors de l’exécution de nos missions en appliquant le secret professionnel, qui est réglementé, entre autres, par l’article 458 du Code pénal et par l’arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés(*).

En revanche, cette législation concerne notre association, l’asbl Lextra Lingua, car elle recueille et gère les données personnelles de ses membres. Cependant, comme ces transactions sont très limitées et ne servent qu’à informer et à aider les membres en temps opportun, et puisque Lextra ne commercialisera jamais ces données en les vendant à d’autres organisations, RGPD n’a qu’un intérêt limité pour notre association.

(*) Pour en savoir plus, lisez les articles 28quinquies et 57 du Code d’instruction criminelle

www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1808/11/17/1808111701/justel

www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1867/06/08/1867060850/justel

http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-avril-2017_n2017012202.html


Arrêté royal relatif aux formations juridiques

CHAPITRE 1er. – Dispositions générales

Article 1er.
Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles la formation juridique d’un traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou d’un expert judiciaire doit répondre pour permettre l’inscription au registre national des experts judiciaires établi par l’article 991quinquies du Code judiciaire ou au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés établis par l’article 22 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (ci-après « la loi du 10 avril 2014).

Art. 2.
La formation « connaissances juridiques » doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° inclure le programme fixé à l’article 4 pour les traducteurs-interprètes jurés et à l’article 5 pour les experts judiciaires;
2° être dispensée par des formateurs répondant aux conditions fixées à l’article 9, § 1 pour les traducteurs/interprètes jurés et à l’article 9, § 2 pour les expert judiciaires;
3° se clôturer par un test d’évaluation des connaissances, tel que décrit à l’article 8.
Art. 3.
L’attestation requise conformément à l’article 25, 2° de la loi du 10 avril 2014 pour l’inscription au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et conformément à l’article 991octies, 2°, du Code judiciaire pour l’inscription au registre national des experts judiciaires, ne peut être délivrée que par l’organisateur de la formation.
L’attestation est délivrée au participant qui a été présent à la formation conformément aux articles 6 et 7 et qui a réussi le test d’évaluation des connaissances visé à l’article 8.

CHAPITRE 2. – Programme de la formation.

Art. 4.
La formation connaissances juridiques pour les traducteurs/interprètes doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
1. Vue d’ensemble du système juridique belge, organisation judiciaire, sources du droit, acteurs judiciaires (4 heures);
2. Droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénale et civil, frais de justice et tarification (6 heures);
3. Terminologie juridique (6 heures);
4. Rôle du traducteur, interprète et traducteur-interprète dans les procédures judiciaires et application des différentes techniques de traductions en interprétations dans les procédures pénales et civiles, fonctionnement du registre national des traducteurs, interprètes et des traducteurs-interprètes (6 heures);
5. Déontologie, droits et devoirs; attitude de l’interprète (4 heures);
Art. 5.
La formation connaissances juridiques pour les experts doit comprendre au moins les modules suivants, dont la durée minimale est indiquée en heures de cours :
1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures);
2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l’enquête préliminaire en matière pénale (6 heures);
3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures);
4. Désignation de l’expert, déroulement de l’expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures);
5. Désignation de l’expert judiciaire, déroulement de l’enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures);
6. Responsabilité, assurance et déontologie de l’expert judiciaire (4 heures).

CHAPITRE 3. – Présence au cours

Art. 6.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 7, les participants doivent suivre minimum 80 % des heures de cours.
Art. 7.
§ 1. L’organisateur de la formation peut accorder des dispenses de suivre les modules 1 et/ou 2, 3, de l’article 4 pour les traducteurs- interprètes jurés et de l’article 5 pour les experts judiciaires, à toutes les personnes qui font la preuve de leurs connaissances juridiques par l’obtention d’un diplôme préalable dont l’équivalence en termes de contenu peut être prouvée ou en fournissant la preuve d’avoir suivi une formation équivalente. Cette dispense concerne uniquement la formation. Les personnes concernées doivent néanmoins passer le test d’évaluation.
§ 2. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut dispenser partiellement ou totalement les titulaires d’un diplôme délivré par une institution d’enseignement reconnue pour une formation dont le programme de formation contient certains ou tous les modules.
Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué peut demander l’avis de la commission d’agrément visée par l’article 20 de la loi du 10 avril 2014 ou visé par l’article 991ter du Code judiciaire, avant de prendre sa décision.

CHAPITRE 4. – Evaluation des connaissances juridiques

Art. 8.
Sauf dispense de l’article 7, § 2, le candidat expert judiciaire ou traducteur, interprète, traducteur-interprète juré doit justifier de ses connaissances juridiques en réussissant une évaluation portant sur chacun des modules du programme de formation déterminé à l’article 4 pour les traducteurs- interprètes jurés et à l’art 5 pour les experts judiciaires, en ce compris les modules qu’il aurait été dispensé de suivre.
Le responsable de la formation doit organiser un test à la fin de chaque formation.
Ce test est ouvert aux personnes qui ont suivi la formation ainsi qu’aux personnes dispensées de tout ou partie de la formation.

CHAPITRE 5. – Formateurs

Art. 9.
§ 1. Les organisateurs des formations doivent vérifier que les cours des modules visés à l’article 4 sont donnés par des formateurs qui ont les connaissances et les compétences nécessaires.
§ 2. Les cours des modules 1 et 2 visés à l’article 5 sont obligatoirement donnés par des juristes.
Les autres modules doivent être assurés par des formateurs titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur et ayant une connaissance approfondie dans le domaine de l’expertise judiciaire. Les experts qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur peuvent agir en qualité de formateur s’ils possèdent une expérience utile d’au moins dix ans continus en tant qu’expert judiciaire dans leur spécialité.

CHAPITRE 6. – Evaluation de la formation

Art. 10.
§ 1er. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui évalue si la formation répond aux conditions fixées à l’article 2. Il recueille dans ce cadre l’avis de la commission d’agrément visée par l’article 20 de la loi du 10 avril 2014 ou par l’article 991ter du Code judiciaire.
§ 2. Aux fins de cette évaluation, la personne responsable de l’organisation de la formation transmet au ministre de la Justice ou à son délégué les pièces justificatives attestant que la formation répond aux conditions fixées à l’article 2 en ce compris notamment :
– le programme intégral divisé en modules, avec indication du nombre d’heures par module;
– la documentation destinée aux participants, comme des manuels, des cours ou des syllabi;
– la liste des formateurs avec leur cv;
– un modèle du test à présenter.
Le ministre de la Justice ou son délégué peut également demander tout autre renseignement utile.
§ 3. Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui délivre aux organisateurs des formations une attestation confirmant que la formation, dans son ensemble ou certains de ses modules, satisfont aux conditions fixées à l’article 2.
Si l’évaluation est négative, le ministre de la Justice ou son délégué informe le requérant des défaillances constatées à l’égard des conditions fixées à l’article 2.
§ 4. Sauf changements substantiels apportés au programme de la formation ou à la qualité des formateurs, l’attestation vaut pour une période de cinq ans, après quoi, l’organisateur de la formation doit soumettre une nouvelle demande d’attestation.
L’organisateur de la formation informe le ministre ou son représentant lorsqu’il apporte des changements au programme des cours ou à la liste des formateurs.

CHAPITRE 7. – Dispositions transitoires

Art. 11.
Les établissements qui organisaient déjà des formations avant l’entrée en vigueur de cet arrêté peuvent introduire une demande d’évaluation distincte pour les formations antérieures. Seules les formations organisées après le 1er septembre 2010 seront prises en compte pour les candidats experts judiciaires. Si l’établissement qui a organisé la formation n’existe plus, le candidat expert judiciaire ou traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré peut introduire lui-même une demande d’évaluation.
Le requérant fournira au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui, une description détaillée de la formation.
Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui confirmera, le cas échéant, que la formation dans son ensemble ou certains de ses modules satisfont aux conditions fixées à l’article 2. Dans ce cas, les candidats sont dispensés de suivre cette formation ou ces parties de la formation.


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Dans notre section ‘Questions-réponses’ vous trouverez plus de 60 questions (et évidemment) leurs réponses, sur le registre national, sur les tarifs…

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