DROIT PASSERELLE PROLONGÉ JUSQU’AU 31 MAI

1/5/2020

Initialement, la loi prévoyait un droit passerelle pour mars et avril.

Grâce à cette prolongation, le droit passerelle reste garanti pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre tout ou partie de leur activité indépendante par COVID-19.

Certaines caisses d'assurance sociale n'exigent pas de demande de prolongation. Il est conseillé de s'adresser à sa caisse d'assurance sociale.

MESURES DE SOUTIEN POUR INDÉPENDANTS CORONA - CLIQUEZ ICI

Article du journal L'Echo (25/03/2020)

https://www.lecho.be/monargent/travail/oblige-de-suspendre-votre-activite-d-independant-voici-les-aides-possibles/10214335.html


Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants

Difficultés suite au coronavirus

16 mars 2020

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux certaines mesures.

Callcenter Corona

Appelez gratuitement le 0800 12 018, tous les jours ouvrables de 8h à 20h.

 

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an de paiement
des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

La demande devra préciser au minimum :

  • les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d'entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances socialeshttps://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels
se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances socialeshttps://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

 

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances socialeshttps://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

Le droit passerelle

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui se voient à cause du coronavirus dans la nécessité d’interrompre ou de cesser leur activité indépendante peuvent, sous certaines conditions,

faire appel au droit-passerelle (« événement ayant des impacts économiques »).

De telles situations sont examinées au cas par cas.

Plus d'infos

Contactez votre caisse d'assurances socialeshttps://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au%20coronavirus?_ga=2.51637039.766753583.1584454141-2010744862.1584454141

 

SPF Finances

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ?  

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quel délai ?

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ? 

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraud.
  • Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
    - non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
    - survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 Ko)
  • par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

    Comment le recherche
    r :
  • Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.(link is external)
  • Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
  • Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

LIENS UTILES

Vous trouverez plus d'infos par rapport au coronavirus sur:

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