Le registre national

LES RÉPONSES SONT BASÉES SUR LA LOI SUR LE REGISTRE NATIONAL (2014) ET PEUVENT CHANGER.

Le registre national pour traducteurs, interprètes jurés (TIJ), c’est quoi ?
Le registre national est la liste officielle des TIJ, mais également un instrument de travail pour les utilisateurs. On y retrouve, entre autres des renseignements concernant les spécialités des TIJ. Enfin, le registre national est un “label de qualité” : tous les TIJ repris dans le registre national répondent à des critères de qualité : connaissance juridique, connaissance déontologique, connaissance technique (traduire/interpréter …); du moins ce sera le cas pour le registre national définitif. Aujourd’hui le registre national est un registre provisoire.

Je ne suis pas repris dans le registre national pour traducteurs, interprètes jurés (TIJ). Quels en sont les conséquences ?
On ne fera pas appel à vous. Aujourd’hui la Justice et la police (et autres services) utilisent les listes qu’ils ont toujours utilisées, mais dès que tous ces services pourront consulter le registre national, on ne fera appel à vous que lorsque vous êtes repris dans le registre, ou si aucun TIJ avec le profil recherché est repris dans le registre national.

Pourquoi un registre national pour traducteurs, interprètes jurés (TIJ) ?
Grâce au registre national, nous répondons aux directives européennes. Le registre ne se limite pas à dresser un seul inventaire des TIJ actifs, mais fonctionne également en tant que moniteur de la qualité de leurs prestations.

Je travaille déjà en tant que TIJ. Est-ce que je dois tout de même m’inscrire dans le registre?
Oui. Les TIJ qui excercent déjà une activité doivent s’inscrire, mais ont selon la loi sur le registre national cinq ans pour répondre aux conditions requises (connaissance juridique, connaissance technique…). Les conditions requises n’ont pas encore été précisées.

Est-ce que mon inscription dans le registre est définitive ?
L’enregistrement dans le registre reste valable pendant six ans. Ensuite, ce délai peut être prolongé pour des périodes de six ans. Les TIJ doivent, en outre, mentionner explicitement qu’ils désirent continuer à travailler pour la Justice. Le TIJ est tenu à introduire la prolongation de son enregistrement six mois avant l’expiration de la période. La durée d’enregistrement de six ans n’a, par ailleurs, rien à voir avec la période de transition de cinq ans. Les TIJ  déjà actifs et qui s’enregistrent dans la liste, peuvent encore exercer jusqu’à 2021. Ensuite, ils doivent à nouveau s’enregistrer et répondre à l’ensemble des exigences.

Qui peut consulter le registre ?
Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui diposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”. Plus tard, la police et les citoyens pourront également consulter le registre.

Qui décide si je peux rester dans le registre ?
La commission d’agrégation. Cette commission établit une évaluation sur base du travail fourni, des formations suivies (formation continue), des convocations durant les cinq ans avant l’évaluation et d’éventuelles réactions des utilisateurs du registre. En date du 1 janvier 2019 la commission d’agréation n’avait pas encore vu le jour.

Dois-je payer pour être repris au registre national ?
 Non, mais l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017 précise : “Vu l’ampleur du registre et son intérêt pour les experts judiciaires qui y sont inscrits, il est justifié de demander une contribution. D’une part, une intervention est demandée lors de la demande d’inscription afin de couvrir les frais d’enquête, du coût de production de la carte de légitimation et les frais de maintenance du registre national. L’importance de la contribution dépend des frais réels, mais ne peut pas entraver l’accès au registre. La contribution doit également pouvoir être adaptée de manière simple.”

La loi même précise : “Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.”

Est-ce que je peux être radié du registre national ?
Lorsque des prestations manifestement inadéquates sont fournies de manière répétée ou que le comportement ou la conduite du traducteur, de l’interprète ou du traducteur-interprète porte atteinte à la dignité de la fonction ou constitue un manquement à la déontologie, le ministre de la Justice peut, par une décision motivée, rayer temporairement ou définitivement son nom du registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, sur proposition du président du tribunal du lieu où l’intéressé exerce ses activités professionnelles ou du procureur du Roi, et après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé. La durée de la radiation temporaire est fixée par le ministre en fonction de la gravité du manquement, sans qu’elle puisse excéder une période d’un an.

Cela ne signifie pas que chaque violation engendre une radiation temporaire of définitive.

Est-ce que je peux être radié définitivement du registre national ?
Oui. Par décision motivée,  le ministre de la Justice peut suspendre l’intéressé ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national.

Est-ce que je dois suivre une formation juridique pour être repris dans le registre national ?
La loi sur le registre national précise : “Seront inscrites au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés, les personnes physiques qui : (…) peuvent justifier qu’elles disposent de l’aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises ;”.

La Justice et la police ont-elles déjà accès au registre national ?
Non. Fin 2016, ce n’était pas encore le cas. L’ordre judiciaire pourra faire usage du registre national dans le courant de 2017. Puis ce sera le tour des citoyens ; ils pourront consulter certaines données du registre national. La police pourra utiliser le registre en 2018. Les avocats, notaires, huissiers de justice et autres seront les derniers à obtenir l’accès au registre national.

Quelles compétences dois-je posséder pour être repris au registre ?
Les TIJ doivent justifier de connaissances juridiques et linguistiques. Des informations fournies par les autorités judiciaires sur leur travail peuvent également être utiles. Les interprètes assermentés doivent également démontrer leur compétences en interprétation.

Dois-je posséder la nationalité belge pour être repris au registre ?
Le registre est ouvert à tous les ressortissants de l’Union européenne et ceux qui y vivent légalement.

Dois-je souscrire à un code déontologique pour être repris au registre ?
Oui.

Des personnes qui ne sont pas reprises au registre peuvent-elles être réquisitionnées ?
Oui, si cette réquisition est suffisamment motivée. Cela vaut pour des personnes qui ont des compétences très spécialisées.

Je suis repris au registre en tant que TIJ. Puis-je refuser une mission ?
 Il faut faire une distinction entre les affaires pénales et civiles. En règle générale, un TIJ ne peut refuser une mission en matière pénale, sauf incompatibilité ou indisponibilité justifiée.

Le manuel de qualité du SPF Justice précise : “Cette obligation se trouve dans la loi-programme de 2006, modifiée en 2008, et elle n’a pas été modifiée depuis. Le magistrat requérant ou le service de police qui agit au nom du magistrat est tenu de contacter l’interprète assermenté et reconnu qui a indiqué l’endroit de départ le plus proche de l’endroit où la prestation doit être effectuée. Il est censé accepter la mission, sauf s’il doit déjà en effectuer une autre en même temps (ou s’y rendre) ou s’il justifie qu’il en est empêché pour une raison valable.

Puis-je être sanctionné si on estime que j'ai violé le code déontologique ?
Oui, même dans le cas d’une seule violation. “Lorsque l’expert judiciaire manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l’expert judiciaire ou radier temporairement ou définitivement son nom du registre national des experts judiciaires, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l’article 58bis, 2°, après avis de la commission d’agrément ou sur proposition de la commission d’agrément et après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est déterminée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans que celle-ci ne puisse excéder une période d’un an. La radiation temporaire peut être prolongée chaque fois pour une durée d’un an maximum par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, après avoir pris connaissance des observations de l’intéressé.”  (19 avril 2017. – Loi modifiant le Code d’instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés)
Cela ne signifie pas que chaque violation entraîne la suspension ou la radiation.

Qui détermine si j'ai violé le code déontologique ?
La commission d’agréation (et non les magistrats), qui est également compétente de la reprise au registre et de la prolongation de l’inscription.

Quid de la désignation d’un traducteur/interprète qui n’est pas (encore) repris au registre (provisoire) ?
“Une période transitoire de cinq ans a été établie, courant jusqu’au 1/12/21, pendant laquelle tous les traducteurs et interprètes agissant sous le régime de la réglementation précédente peuvent continuer à prester à la demande des autorités judiciaires. S’ils veulent continuer leur activité après cette date limite, ils doivent s’inscrire à temps au registre provisoire et prouver qu’ils satisfont à toutes les conditions d’accès au registre vers la fin de cette période. Ceux qui ne se seront pas inscrits à temps au registre provisoire devront suspendre leurs activités à partir du 1/12/21 et ne pourront reprendre leurs activités qu’après être reconnus et inscrits au registre définitif.
A partir du 15/6/17, l’ordre judiciaire a accès à la banque de données des experts/traducteurs/interprètes. Par le biais d’un moteur de recherche, des noms peuvent être recherchés par spécialité. Nous constatons que tous les experts/traducteurs/interprètes qui ont travaillé pour la Justice, ne se sont pas tous inscrits. Le magistrat choisira de préférence quelqu’un repris dans la banque de données. S’il souhaite réquisitionner une personne qui ne se trouve pas dans la banque de données, mais qui a travaillé pour la Justice avant le 1/12/16, le greffe ou le secrétariat de parquet incitera cette personne à s’inscrire le plus vite possible.”

(Manuel de qualité, p. 18)

Je ne retrouve pas ma question dans cette liste. Existe-t-il un Q&R officiel ?

Je ne retrouve ma question dans cette liste
Envoyez un courriel à NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be

 

AR Tarifs

Est-ce que je peux déjà appliquer les nouveaux tarifs ?
L’AR entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Est-ce que je dois facturer à la ligne/au caractère ou au mot ?
Les traducteurs qui traduisent à partir de langues à logogrammes ou à partir du braille, ou vers les langues à logogrammes ou vers le braille, seront payés par ligne de soixante caractères, espaces compris.
Les langues à logogrammes sont les suivantes : les langues chinoises, le Japonais, le Coréen, les langues indiennes. Les traducteurs qui traduisent de et vers d’autres langues sont payés par mot.

Quels tarifs pour les traducteurs ?
Pour les langues à logogrammes et le braille : 0,97 euro par ligne.
Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.

Pour les autres langues :

– 0,061 euro par mot pour des traductions du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français

– 0,095 euro pour les langues suivantes (dans les deux sens) : le finnois, le letton, l’estonien, le slovène, le lituanien, l’albanais, le maltais, l’hébreu, le tibétain et les langues roms ;

– 0,083 euro par mot pour les autres langues (dans les deux sens).

Combien est-ce que je peux facturer pour une « petite » traduction ?
Pour une traduction de moins de 300 mots ou moins de 30 lignes, une indemnité minimale de 300 mots ou 30 lignes est attribuée.

Qu’est-ce une traduction urgente ?
Une demande de traduction de plus de 2100 mots par jour ouvrable pour une traduction en mots et de plus de 210 lignes par jour ouvrable pour les langues en logogrammes est considérée comme urgente. En cas d’urgence, le tarif est majoré de 50 %.

Quand la traduction doit-elle être remise ?
Si la réquisition ne mentionne pas de date, il faut compter un mois pour les traductions de moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et deux mois pour les autres. Si le délai et le volume ou le degré de difficulté ne sont pas en adéquation, l’autorité requérante conviendra d’un délai adapté avec le traducteur.

Y a-t-il des amendes en cas de retard ?
On parle de retard en cas de remise de la traduction hors délai. S’il n’y a pas de date mentionnée dans la réquisition, un délai d’un mois pour moins de 30 000 mots ou 3000 lignes, et de deux mois s’il y en a plus est d’application. Si le délai et le volume ne sont pas en équilibre, l’autorité requérante peut convenir d’un délai adapté avec le traducteur. En cas de retard, le magistrat a la possibilité de réduire le montant de l’état de frais et d’honoraires de manière proportionnelle.

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Que peut-on facturer ?
S’il faut traduire des formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire traduit peuvent être considérés comme traductions à part entière, alors que, pour les autres, seuls les mots ajoutés sont comptabilisés lorsque le traducteur dispose déjà des textes de base identiques. Sont également à considérer comme des formulaires : des documents fabriqués en série et contenant des rubriques fixes complétées, comme des cartes d’identité et des permis de conduire.

La « traduction d’écoute téléphonique », c’est quoi?
L’AR dit : « Par traduction d’écoute téléphonique, il y a lieu d’entendre la traduction d’un texte oral en langue source dans un texte écrit en langue cible. »

Comment la traduction d’écoute téléphonique est-elle rémunérée ?
L’AR prévoit une « majoration de 20 pour cent en cas d’écoute téléphonique. »

Le texte à traduire contient des formulaires qui reviennent à plusieurs reprises. Combien est-ce que je peux facturer ?
Si l’on fait usage de formulaires à compléter identiques, seuls les mots ou lignes du premier formulaire peuvent être considérés comme traductions à part entière. Pour les autres, uniquement les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.

Est-ce que je peux compter plus pour la traduction de textes manuscrits ?
Pour des textes manuscrits, une majoration de 20 % est prévue.

Quel tarif pour l’interprétation ?
Il y un tarif unique de 48,91 euros, hors TVA. Par prestation on entend le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l’interprétation.

Quel tarif pour les déplacements ?
0,5397 euro par kilomètre.

Comment calculer la distance ?
La distance est calculée sur base de la distance réelle. Vous pouvez facturer le trajet de votre domicile à l’endroit de la prestation (GPS = le trajet le plus rapide). Les distances légales ne sont plus d’application.

Quid du temps d’attente ?
Si vous devez attendre avant votre prestation, le temps réel d’attente, calculé en minutes, est rémunéré. L’indemnité d’attente est de 34,65 euros par heure.

Le système de la première prestation reste-t-il d’application ?
Si la première prestation est moins d’une heure, vous pouvez facturer l’heure complète. Si la première prestation et le temps d’attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie.

Imaginez : j’interprète une heure, puis je rentre. On me rappelle l’après-midi. Est-ce que je peux compter deux premières prestations ?
L’AR dit :« Il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée OU de l’après-midi qui n’atteint pas la durée d’une heure. »

Plus spécifiquement : vous pouvez facturer à nouveau une première prestation à partir de 12 heures.


Combien je peux facturer un jour férié ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer la nuit ?
Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif.

Combien je peux facturer un samedi ?
En journée, c’est-à-dire entre 6 et 22 heures, vous pouvez compter un supplément de 50 %. Entre 22 et 06 heures, vous pouvez doubler le tarif (tarif de nuit).

Combien je peux facturer un dimanche ?
Vous pouvez doubler le tarif.

Comment calculer l’indemnité d’attente la nuit, pendant le week-end ou les jours fériés ?
L’AR n’en parle pas.

Qu’est-ce que je peux facturer si je suis requis, mais si la mission est annulée ?
– Pour la prestation planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 24 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation d’une heure entière de temps d’attente est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 34 euros.

– Pour la prestation d’une journée entière planifiée par l’autorité requérante qui n’a pas été annulée 48 heures à l’avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l’interprète, une compensation de trois heures de TEMPS D’ATTENTE est allouée. En d’autres mots : vous pouvez facturer 3 fois 34 euros.


Est-ce que je dois facturer par traduction, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des traducteurs est établi mensuellement.
A l’état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un payement est demandé. »

Est-ce que je dois facturer par prestation d’interprétation, ou est-ce que je peux faire une facture « groupée » ?
L’AR précise clairement : « L’état des frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état des frais. »

Une « fiche de prestation », c’est quoi (interprètes) ?
L’AR précise : « Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d’attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l’état de frais.
Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par le Ministre.»

Où puis-je obtenir une fiche de prestation ?
L’arrêté ministériel qui fixe le modèle de fiche de prestation doit encore être soumis au Conseil d’état pour avis et sera par conséquent publié plus tard. Entre-temps vous pouvez continuer à rentrer vos états de frais sans cette preuve spécifique.

Comment facturer des travaux effectués en 2016 ?
Les tarifs en vigueur sont d’application pour des travaux effectués à partir du 1er janvier 2017. Pour les prestations avant cette date, même si elles n’ont pas encore été facturées, les anciens tarifs s’appliquent. Les nouveaux tarifs sont également applicables pour des prestations effectuées en 2017, mais dont les réquisitoires datent de 2016.

L’indemnité d’attente, augmente-t-elle par exemple la nuit ou le week-end ?
L’indemnité d’attente N’EST PAS majorée quand l’indemnité de prestation est augmentée. Cette indemnité ne change donc pas, même la nuit ou pendant les week-ends

Dois-je établir des états de frais mensuels ?
Vous êtes effectivement prié de rentrer vos états de frais sur base mensuelle.

(PAS ENCORE D’APPLICATION)
Les états de frais/INTERPRÉTATIONS doivent être rentrés auprès du greffe du tribunal de première instance de votre domicile/siège. Ce que vous avez déjà envoyé à d’autres greffes, sera envoyé par ces greffes au seul greffe encore compétent, même si le magistrat qui vous a réquisitionné n’est pas lié à ce greffe compétent.
Pour les états de frais/TRADUCTIONS, l’ancien système reste en vigueur pour l’instant.


Il me reste des prestations à facturer. Comment faire ?

INTERPRÉTATION
Réquisitoire           Prestation             Facturation               Tarifs
2016                       2016                       2017                          2016
2016                       2017                       2017                          2017

TRADUCTIONS
Réquisitoire           Prestation              Facturation               Tarifs
2016                       2016                        2017                           2016
2016                       2017                        2017                           2017
2016                       2016/2017             2017                           2016/2017

Comment facturer le travail d'écoute téléphonique ?
L’AR ne le précise pas. Le rapport au roi explique : “Les transcriptions d’écoutes téléphoniques à partir d’un texte oral demandent plus de temps et d’énergie, car il est nécessaire d’écouter plusieurs fois le texte et le texte de base n’est pas toujours de grande qualité. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de transcription ou seulement une transcription partielle en un texte écrit, le tarif des interprètes doit être appliqué.” En d’autres mots, en principe le tarif de traduction doit être appliqué, sauf lorsque la conversion en texte écrit n’est que partielle ou lorsqu’il n’y a aucune conversion en texte écrit.

Comment facturer des SMS dans le cadre d'écoute téléphonique ?
En principe comme une traduction.

Quelques exemples de calcul de prestations d'interprétation

1.L’interprète vient interpréter devant la chambre du conseil. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 9h30 à 10h00.
Il interprète de 10h00 à 10h29.
Facturation: 48 euros
(Le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure.)

2. L’interprète vient interpréter devant la chambre du conseil. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 9h30 à 10h00.
Il interprète de 10h00 à 10h45.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière).

3. L’interprète vient interpréter devant la chambre du conseil. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 9h30 à 10h30.
Il interprète de 10h30 à 12h00.
Facturation: 34 euros + (48 x 1,5) euros
(temps réel d’attente + durée réelle de la première prestation).

4. L’interprète vient interpréter devant la chambre du conseil. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 9h30 à 10h00.
Il interprète de 10h00 à 10h30.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 11h00 à 11h30.
Il interprète de 11h30 à 12h00.
Facturation: 48 euros + (34 x 0,5) euros + (34 x 0,5) euros + (48 x 0,5) euros
(le temps d’attente et la première prestation (matin) ensemble atteignent 1 heure, donc il faut séparer les deux et compter le temps réel (30’ d’attente + 30’ de prestation, arrondi à 1h) + (temps réel d’attente + durée réelle de la deuxième prestation).

5. L’interprète vient interpréter devant la chambre du conseil. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 9h30 à 10h00.
Il interprète de 10h00 à 10h45.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 11h00 à 11h30.
Il interprète de 11h30 à 12h00.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros + (34 x 0,5) euros + (48 x 0,5) euros
(temps réel d’attente + première prestation (matin) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière + temps réel d’attente + durée réelle de la seconde prestation (matin)).

6. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 8h30 à 9h00.
Il interprète de 9h00 à 9h45.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 12h30 à 13h00.
Il interprète de 13h00 à 13h29.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation (matin) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure
entière + temps réel d’attente + première prestation (après-midi) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière).

7. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il interprète de 10h00 à 14h00.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il interprète de 16h30 à 17h00.
Facturation: (48 x 4) euros + 48 euros.
(durée réelle de la première prestation (qui commence le matin et s’achève l’après-midi) + première prestation (après-midi) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière).

Missions fin de matinée – début d’après-midi

8. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 8h30 à 9h00.
Il interprète de 9h00 à 9h45.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 11h45 à 12h15.
Il interprète de 12h15 à 13h00.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros + (34 x 0,5) euros + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation (matin) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure
entière + temps réel d’attente (commence le matin et s’achève l’après-midi) + première prestation (après-midi) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière).

9. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 8h30 à 9h00.
Il interprète de 9h00 à 9h45.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 11h45 à 12h15.
Il interprète de 12h15 à 12h44.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros + (34 x 0,5) + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation (matin) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière + le temps d’attente et la deuxième prestation se déroulent dans la même heure).

10. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 11h45 à 12h15.
Il interprète de 12h15 à 12h45.
Facturation: 48 euros
(le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure, même si le temps d’attente commence le matin et s’achève l’après-midi).

11. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 11h30 à 11h45.
Il interprète de 11h45 à 12h29.
Facturation: 48 euros
(le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure, même si la prestation commence le matin et s’achève l’après-midi). Si la prestation dure une minute de plus, elle ne se déroule pas dans la même heure et l’interprète souffre d’une perte, ce qui est un exemple de cas où la correction visée à la page 24 peut être appliquée.

12. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 8h30 à 9h00.
Il interprète de 9h00 à 9h45.
Il a ensuite une deuxième mission.
Il attend de 11h45 à 12h15.
Il interprète de 12h15 à 13h00.
Il a ensuite une troisième mission.
Il interprète de 18h00 à 18h30.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros + (34 x 0,5) euros + 48 euros + (48 x 0,5) euros
(temps réel d’attente + première prestation (matin) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure
entière + temps réel d’attente (commence le matin et s’achève l’après-midi) + première prestation (après-midi) de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière + durée réelle de la deuxième prestation de l’après-midi).

Missions lors du passage du tarif de nuit au tarif de jour

13. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 5h00 à 5h30.
Il interprète de 5h30 à 6h15.
Facturation: (34 x 0,5) euros + (48 x 2) euros
(temps réel d’attente + première prestation de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière, commencée au tarif de nuit, donc doublement).

14. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 5h00 à 6h00.
Il interprète de 6h00 à 6h30.
Facturation: 34 euros + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière, pas de doublement, car la prestation commence au tarif de jour).

15. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 5h30 à 6h00.
Il interprète de 6h00 à 6h15.
Facturation: (48 x 2) euros
(le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure, le temps d’attente commence au tarif de nuit, donc doublement).

16. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 5h15 à 5h45.
Il interprète de 5h45 à 6h15.
Facturation: (48 x 2) euros
(le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure, la prestation commence
au tarif de nuit, donc doublement).

17. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il interprète de 4h00 à 6h30.
Facturation: (48 x 2 x 2) euros + (48 x 0,5) euros
(durée réelle de la prestation au tarif de nuit + durée réelle de la suite de la prestation au tarif de jour).

Missions lors du passage du tarif de jour au tarif de nuit

18. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 21h30 à 22h30.
Il interprète de 22h30 à 23h00.
Facturation: 34 euros + (48 x 2) euros
(temps réel d’attente + première prestation de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière, commencée au tarif de nuit, donc doublement).

19. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 21h00 à 21h30.
Il interprète de 21h30 à 22h15.
Facturation: (34 x 0,5) euros + 48 euros
(temps réel d’attente + première prestation de moins d’une heure comptabilisée comme une heure entière, commencée au tarif de jour, donc pas de doublement).

20. L’interprète vient interpréter à une audition. C’est sa première prestation de la journée.
Il attend de 21h30 à 22h00.
Il interprète de 22h00 à 22h30.
Facturation: 48×2 = 96 euros
(le temps d’attente et la première prestation se déroulent dans la même heure, prestation commencée au tarif de nuit, donc doublement)

Comment facturer des conversations téléphoniques pertinentes ?
Seule la formule > 2100 mots par jour ouvrable compte.

Peut-on envisager que le magistrat compétent détermine lui-même le tarif en cas de textes très difficiles ?
Il faudrait changer l’AR. En d’autres mots : non.

 

Autres

Quand dois-je prêter serment ?

En principe, les interprètes assermentés ne devraient plus être tenus de prêter serment s’ils interprètent, par exemple, au tribunal. Ils ne doivent prêter serment qu’une seule fois: lorsqu’ils sont inscrits au registre national.

Toutefois, le registre national n’est pas encore totalement opérationnel. Les nouvelles exigences d’inscription au registre (compétences linguistiques, connaissances juridiques, déontologie, etc.) ne sont pas encore en vigueur. Si vous êtes dans le registre aujourd’hui, c’est parce que vous aviez déjà prêté serment avant l’introduction de ce registre.

Que faire ? Demandez à l’interprète de prêter serment lors de la séance ? Ou pas ? Le nouveau ? L’ancien ?

Dans des circulaires séparées, le procureur général de Bruxelles et le ministère public d’Anvers recommandent de faire usage de l’ancien serment: ” Je jure de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents.”. En outre, en raison d’une “erreur” dans la législation, il est recommandé qu’à la fin de l’interprétation de la prestation, un nouveau serment soit prêté: ” Je jure avoir rempli ma mission avec exactitude et probité”.

A l’expiration de la période transitoire du registre national et une fois que les interprètes assermentés inscrits au registre auront satisfait aux nouvelles exigences (compétences linguistiques, connaissances juridiques, déontologie, etc.), les interprètes assermentés n’auront plus à prêter serment que lors de leur inscription et n’auront plus à le faire, par exemple à l’audience.

Après cette période de transition, seuls les interprètes qui ne sont pas repris au registre et à qui est fait appel (par exemple parce qu’il n’y a pas d’interprète assermenté disponible pour une langue déterminée), devront prêter serment.

Est-ce que je peux 'refiler' une traduction qui m'est demandée à une autre traducteur ?
 En principe non. Si, par exemple, un magistrat  vous demande une traduction, vous ne pouvez la transmettre à un autre traducteur sauf si le magistrat en question vous y autorise.

En tant qu'interprète, serai-je également rémunéré lors d'une consultation supplémentaire?
Est-ce que c’est le suspect ou la BAJ qui paie l’interprète dans ce cas précis ? L’asbl Lextra Lingua estime que la Justice doit agir de manière pragmatique : cette assistance gratuite d’un interprète doit également s’appliquer à la consultation complémentaire, tout comme la consultation préliminaire.

Où puis-je faire faire un cachet officiel comme interprète/traducteur avec mon nom et mon numéro d'identification de la justice du SFP ?
C’est possible partout, la fabrication des cachets n’est pas réglementée.

Et si mon l’adresse de mon domicile et l’adresse de mon travail diffèrent ?
L’adresse dans le Registre national fait référence.

Est-il envisageable de réclamer des intérêts de retard suite au paiement dans des délais plus que déraisonnables des factures ?
Il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’une réquisition dont l’état fixe les conditions.

Je suis interprète (langue1)-(langue2). Je ne suis pas en mesure d'assumer l'interprétation simultanée à cause de la vitesse de parole des intervenants et à cause du fait que les syntaxes de ces langues sont opposées.
Il faut avertir le greffier, ou encore mieux, le juge avant l’audience et expliquer les problèmes spécifiques que vous rencontrez.

Abbréviations huissiers/Justice

Je travaille pour le service Tutelles et le remboursement de mes kilomètres est limité à 100 km(x2)

Où puis-je trouver le manuel de qualité ?

J'ai interprété pour la police. Ma mission est terminée. Juste le réquisitoire à établir. Le temps nécessaire à la rédaction du réquisitoire est-il considéré comme temps de travail ?
Le temps nécessaire pour établir le réquisitoire est considéré comme temps de travail. Cependant, afin d’éviter les discussions, essayez de vous assurer que le réquisitoire soit prêt avant de commencer, avant de débuter l’interrogatoire.
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Je vais interpréter pour un suspect pendant un interrogatoire. L'avocat me demande si je veux interpréter pendant la consultation avec son client avant que l'interrogatoire ne commence. Qui paie pour mes services d'interprétation pendant cette consultation ?
Ce ne sont pas des frais de justice. Si la personne concernée est interrogée par la police et peut-être enfermée par contre, il s’agit de frais de justice.