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Qu'est-ce que le Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés (TIJ) ?

Le Registre National est la liste officielle des TIJ, mais c'est plus que cela. Il se veut un outil de travail pour les utilisateurs ; il fournit également des informations sur la spécialité des TIJ. Enfin, il offre une garantie de qualité : tous les TIJ du Registre National répondent à des exigences de qualité : connaissance de la langue, connaissances juridiques, connaissances déontologiques, connaissances techniques(traduction/interprétation). Aujourd'hui, le Registre National est provisoire. Grâce au Registre National, nous respectons les directives européennes.

Dois-je suivre une formation maintenant pour continuer à travailler comme interprète/traducteur assermenté ?

Cela dépend si vous êtes ou non INSCRIT PROVISOIREMENT au Registre National. 

VOUS ÊTES INSCRIT PROVISOIREMENT AU REGISTRE NATIONAL.

 Vous avez ensuite jusqu'au 30 novembre 2021 pour vous inscrire au Registre définitif. Pour s'inscrire, il faut prouver que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de connaissances juridiques (1). Deux remarques :- Le Registre final n'est pas encore ouvert, vous ne pouvez donc pas encore vous inscrire ;- La date limite est le 30 novembre 2021, mais vous ne devez bien sûr pas attendre cette date. 

VOUS N'ÊTES PAS INSCRIT AU REGISTRE NATIONAL

Dans ce cas, vous n'aurez accès au Registre final que si vous apportez la preuve que vous remplissez toutes les conditions légales, y compris la preuve de vos connaissances juridiques. Vous trouverez ci-dessous un tableau basé sur deux situations : dans le Registre provisoire/PAS dans le Registre provisoire. Nous avons ajouté les conditions dans lesquelles vous avez droit à une dispense. 

Qui peut consulter le Registre National?

1/3/2020 Les magistrats et toutes les personnes qui travaillent au SPF Justice et qui disposent d’une adresse électronique ayant la mention “just.fgov.be”.Le pouvoir judiciaire a accès au Registre National. La police a accès à la base de données du Registre National.  Les citoyens y auront également accès (quand ?) : ils pourront consulter certaines des données du Registre National. Les avocats, les notaires, les huissiers seront les derniers à être "raccordés". Nous ne connaissons pas le calendrier de ce "déploiement".

Dois-je payer pour être repris au Registre National ?

Pas encore, mais l’exposé des motifs de la loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017 précise : “Vu l’ampleur du Registre et son intérêt pour les experts judiciaires qui y sont inscrits, il est justifié de demander une contribution. D’une part, une intervention est demandée lors de la demande d’inscription afin de couvrir les frais d’enquête, du coût de production de la carte de légitimation et les frais de maintenance du Registre National. L’importance de la contribution dépend des frais réels, mais ne peut pas entraver l’accès au Registre. La contribution doit également pouvoir être adaptée de manière simple. “La loi même précise : “Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes paient une contribution aux frais lors de leur demande d’inscription au Registre. Le Roi fixe les modalités ainsi que le montant de la contribution.” "Une intervention de 90 euros sera demandée pour couvrir les frais de l'enquête sur les antécédents du demandeur, de la confection d'une carte de légitimation et les frais d'entretien du Registre. L'importance de la participation dépend donc des frais réels sans compliquer l'accès au Registre. “Réponse de la députée Sonja Becq à une question parlementaire écrite (octobre 2017)."

Est-ce que je peux être radié du Registre National ? 

19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un Registre National des experts judiciaires et établissant un Registre National des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés"Lorsque le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète manque aux devoirs de sa mission ou porte par sa conduite atteinte à la dignité de son titre, le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut, par une décision motivée, suspendre l'intéressé ou radié temporairement ou définitivement son nom du Registre National, le cas échéant sur proposition du chef de corps au sens de l'article 58bis, 2°, après avis de la commission d'agrément ou sur proposition de la commission d'agrément et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la suspension ou de la radiation temporaire est fixée par le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.   La radiation temporaire peut, par décision motivée du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui, être prolongée chaque fois pour une durée d'un an, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé .   § 2. La commission d'agrément a également pour mission de contrôler le respect, par les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes enregistrés, du code de déontologie visé à l'article 21, 7°. La commission d'agrément peut agir de sa propre initiative ou en cas de plaintes d'un intéressé relatives à un manquement au code. Après avoir entendu le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète, elle peut formuler des recommandations au ministre de la Justice ou au fonctionnaire délégué par lui. Elle peut proposer la suspension ou la radiation temporaire ou définitive du traducteur, de l'interprète ou du traducteur-interprè