17/5/2020

Lien) Fr : 8 MAI 2020. – Arrêté royal déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national

CARTE DE LÉGITIMATION

Une carte de légitimation (définitive) est délivrée lorsqu’une personne est inscrite au registre national. La carte de légitimation est délivrée après la prestation de serment ou après la décision de prolongation de l’inscription prise par le ministre.
Une carte de légitimation “provisoire” est délivrée aux personnes qui sont temporairement inscrites au registre national.
La carte de légitimation “provisoire” est une autre carte de légitimation et est valable au maximum jusqu’à l’expiration de la période transitoire le 30 novembre 2021.
La durée de validité de la carte de légitimation coïncide avec celle de l’inscription au registre national.
Le point de départ de la période de validité de la carte de légitimation est la date de prestation de serment en cas de nouvelle inscription au registre national ou la date de la décision du ministre de prolonger cette inscription.

CACHET OFFICIEL

Un cachet officiel est émis lorsqu’une personne est inscrite au registre national. Le cachet officiel sera émis après la prestation de serment ou après la décision du ministre de prolonger l’inscription. Un cachet officiel “provisoire” est délivré aux traducteurs et traducteurs-interprètes jurés qui sont temporairement inscrits au registre national.
Le cachet officiel “provisoire” est valable au maximum jusqu’à l’expiration de la période transitoire le 30 novembre 2021.
La durée de validité du cachet officiel coïncide avec celle de la carte de légitimation .
Le point de départ de la période de validité du cachet officiel est la date de prestation de serment en cas de nouvelle inscription au registre national ou la date de la décision du ministre de prolonger cette inscription.

PERTE, SUSPENSION…

Si l’intéressé perd son titre de traducteur, d’interprète ou de traducteur-interprète juré ou renonce à ce titre, il doit immédiatement retourner la carte de légitimation et, le cas échéant, le cachet officiel au ministre de la Justice.
En cas de suspension ou de retrait temporaire, la carte de légitimation et, le cas échéant, le cachet officiel sont renvoyés sans délai au ministre de la Justice.

A la fin de la suspension, le titulaire de la carte de légitimation et, le cas échéant, du cachet officiel, peut reprendre possession de la carte et du cachet officiel.
A l’expiration de la radiation temporaire, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande d’inscription au registre national.
Une nouvelle carte de légitimation et, le cas échéant, un cachet officiel, ne seront délivrés que dans les conditions d’un nouvel enregistrement.

En cas de perte, vol ou endommagement de la carte de légitimation ou du cachet, l’intéressé peut demander un duplicata auprès du Registre National.

L’existence d’un duplicata est mentionnée dans le registre national.

Les frais de chaque duplicata sont à la charge de l’intéressé.