« Pas de problème budgétaire cette année, indique le SPF Justice »
2025-10-05 om 14:17:40
Le 26 septembre 2025, le SPF Justice a tenu une réunion de concertation avec les associations professionnelles des traducteurs et interprètes jurés (TIJ). Voici les principaux points abordés.
Tarifs
et bureaux de taxation
Le SPF
Justice a indiqué qu’il n’y avait pas de problème budgétaire cette année. En
revanche, il est encore trop tôt pour se prononcer sur la situation financière
des prochaines années.
Un nouvel
arrêté royal sur les tarifs n’est pas prévu à court terme. Le SPF souhaite
d’abord simplifier ses procédures internes et poursuivre la numérisation. Cette
dernière devrait permettre de résoudre plusieurs difficultés récurrentes, comme
la question des réquisitions uniformisées.
Le SPF
étudie également la possibilité d’introduire davantage d’indemnités
forfaitaires, par exemple pour le temps d’attente. Mais cela nécessite une
adaptation en profondeur des règles budgétaires, un processus long et complexe.
Le fonctionnement inégal des
bureaux de taxation reste un point d’attention. Du côté néerlandophone, tous
les postes vacants ont désormais été pourvus.
Le SPF Justice a par ailleurs confirmé l’utilité
de la checklist
de contrôle des états de frais élaborée par Lextra Lingua (disponible
sur lextra-lingua.be → downloads; uniquement en néerlandais pour le moment).
D’ici la
fin de l’année, le SPF souhaite clarifier la situation concernant Justinvoice
et l’intégration avec Peppol, la plateforme de facturation électronique
obligatoire pour toutes les transactions B2B à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Groupes
de travail
Le SPF Justice reviendra
prochainement sur le fonctionnement des groupes de travail, dont un groupe
dédié à l’IA, qui sera créé à la demande de Lextra Lingua.
Registre
national
Le Registre national des
traducteurs et interprètes jurés compte actuellement 2327 TIJ (1285
néerlandophones et 1042 francophones), dont 1004 ont été définitivement repris.
Le traitement des dossiers peut prendre du temps, selon la complétude des
documents fournis. Les traducteurs et interprètes dont les compétences
linguistiques ont été radiées peuvent introduire un recours devant le Conseil
d’État.
Formation
juridique et formation continue
Il n’existe pas encore de
solution pour la formation juridique obligatoire des traducteurs et
interprètes jurés germanophones.
L’arrêté
royal relatif à la formation continue est quant à lui toujours en attente
d’approbation par le Conseil d’État, après l’avis de la Commission de la
protection de la vie privée.
Conclusion
Le SPF
Justice a souligné que la numérisation et la simplification
administrative constitueront les priorités des prochains mois. Ces efforts
visent non seulement à accroître l’efficacité, mais aussi à renforcer
l’uniformité et la transparence dans le secteur.
L'Histoire
Voici tous les articles de Lextra Lingua.
| « Pas de problème budgétaire cette année, indique le SPF Justice » | 2025-10-05 14:17:30 |
| APOSTILLE = SIMPLIFIE, NE REMPLACE PAS LA LÉGALISATION | 2025-06-30 10:39:18 |
| Formation Déontologie - 2ème édition | 2024-02-10 12:33:16 |
| Le trou dans la caisse du service des Tutelles ! | 2023-11-26 17:43:10 |
| BONNE NOUVELLE | 2023-07-24 14:56:46 |
| Communication cabinet Justice | 2022-11-22 18:21:11 |
| UN BUREAU DE TAXATION PEUT-IL EXIGER QU’UNE TRADUCTION SOIT INTÉGRALEMENT AJOUTÉE À UN ÉTAT DE FRAIS ? | 2022-06-14 12:18:21 |
| FORMATION RACONTEZ-MOI LA VIE D’UN DOSSIER PÉNAL | 2022-04-24 11:57:50 |
| LES TRADUCTEURS ASSERMENTÉS PEUVENT DÉSORMAIS ENVOYER LEUR RELEVÉ DE FRAIS AU BUREAU DÉVALUATION DE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE. | 2022-01-23 13:43:32 |
| Comment procéder en cas de légalisation pour l'étranger ? | 2022-08-05 18:19:55 |

