« Pas de problème budgétaire cette année, indique le SPF Justice »

2025-10-05 om 14:17:40

Le 26 septembre 2025, le SPF Justice a tenu une réunion de concertation avec les associations professionnelles des traducteurs et interprètes jurés (TIJ). Voici les principaux points abordés.

 

Tarifs et bureaux de taxation

Le SPF Justice a indiqué qu’il n’y avait pas de problème budgétaire cette année. En revanche, il est encore trop tôt pour se prononcer sur la situation financière des prochaines années.

 

Un nouvel arrêté royal sur les tarifs n’est pas prévu à court terme. Le SPF souhaite d’abord simplifier ses procédures internes et poursuivre la numérisation. Cette dernière devrait permettre de résoudre plusieurs difficultés récurrentes, comme la question des réquisitions uniformisées.

 

Le SPF étudie également la possibilité d’introduire davantage d’indemnités forfaitaires, par exemple pour le temps d’attente. Mais cela nécessite une adaptation en profondeur des règles budgétaires, un processus long et complexe.

 

Le fonctionnement inégal des bureaux de taxation reste un point d’attention. Du côté néerlandophone, tous les postes vacants ont désormais été pourvus.
Le SPF Justice a par ailleurs confirmé l’utilité

de la checklist de contrôle des états de frais élaborée par Lextra Lingua (disponible sur lextra-lingua.be → downloads; uniquement en néerlandais pour le moment).

D’ici la fin de l’année, le SPF souhaite clarifier la situation concernant Justinvoice et l’intégration avec Peppol, la plateforme de facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

 

Groupes de travail

Le SPF Justice reviendra prochainement sur le fonctionnement des groupes de travail, dont un groupe dédié à l’IA, qui sera créé à la demande de Lextra Lingua.

 

Registre national

Le Registre national des traducteurs et interprètes jurés compte actuellement 2327 TIJ (1285 néerlandophones et 1042 francophones), dont 1004 ont été définitivement repris.


Le traitement des dossiers peut prendre du temps, selon la complétude des documents fournis. Les traducteurs et interprètes dont les compétences linguistiques ont été radiées peuvent introduire un recours devant le Conseil d’État.

 

Formation juridique et formation continue

Il n’existe pas encore de solution pour la formation juridique obligatoire des traducteurs et interprètes jurés germanophones.

L’arrêté royal relatif à la formation continue est quant à lui toujours en attente d’approbation par le Conseil d’État, après l’avis de la Commission de la protection de la vie privée.

 

Conclusion

Le SPF Justice a souligné que la numérisation et la simplification administrative constitueront les priorités des prochains mois. Ces efforts visent non seulement à accroître l’efficacité, mais aussi à renforcer l’uniformité et la transparence dans le secteur.