LES TRADUCTEURS ASSERMENTÉS PEUVENT DÉSORMAIS ENVOYER LEUR RELEVÉ DE FRAIS AU BUREAU DÉVALUATION DE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE.
2022-10-22 om 03:07:15
- On apprend que les taux indexés pourraient être publiés la semaine prochaine.
- Publié aujourd'hui : [(…) Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 déterminant l'organisation des bureaux d'arrondissement pour les frais de justice et la procédure selon laquelle les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés sont répartis, vérifiés, payés et récupérés, en vue d'accélérer le contrôle et le paiement des décomptes des prestataires de services]
« Cette disposition ajoute les traducteurs et les huissiers de justice à l'article 40 du décret sur les frais de justice, en plus des interprètes, pour lesquels le bureau d'estimation compétent pour leur lieu de résidence (ou, à défaut, leur lieu de résidence ou le lieu où leurs études sont situés, ) est seul responsable du contrôle et du traitement de leurs relevés de coûts.
En d'autres termes désormais, les traducteurs assermentés peuvent adresser leurs décomptes au bureau d'expertise de votre lieu de résidence.
L'Histoire
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