Lextra Lingua

2026-05-13 om 08:21:16

Madame, Monsieur, 

Aujourd’hui bon nombre de communes continuent à exiger des traductions jurées délivrées par les traducteurs jurés sur papier, alors que leur forme électronique présente de nombreux avantages.

Un traducteur juré peut, aujourd’hui, délivrer ses traductions valablement sous deux formes :

• sous forme de document papier, revêtu d’une signature manuscrite ;

• sous forme de document électronique, revêtu d’une signature électronique qualifiée.

La forme électronique présente des avantages importants en termes de sécurité juridique, d’efficacité et de réduction des charges administratives.

• En premier lieu, une signature électronique qualifiée garantit, conformément à la règlement eIDAS, l’authenticité et l’intégrité du document. Une telle signature produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite et permet de vérifier à tout moment la validité du document ainsi que l’identité du signataire. Toute modification ultérieure du document est en outre détectable.

• En outre, la forme numérique permet de préserver ce que l’on appelle la « chaîne numérique » : le document peut être transmis électroniquement entre les parties concernées sans perte de qualité ni risque de falsification. Il en va autrement des documents papier, copiés ou numérisés, ce qui réduit leur contrôlabilité.

• Par ailleurs, la transmission numérique entraîne une réduction significative des charges administratives et des coûts. Elle permet notamment d’éviter les déplacements, les frais d’impression et d’envoi postal, et de raccourcir sensiblement les délais de traitement par rapport à un envoi par courrier. Cela améliore tant l’efficacité des administrations que la qualité du service rendu aux citoyens.

Cette évolution est expressément soutenue par la politique fédérale. Ainsi, la circulaire n° 299 du ministre de la Justice (Moniteur belge du 1er juillet 2024) précise :

« Les traducteurs doivent encore souvent transmettre leurs traductions par voie postale ou en personne à leur donneur d’ordre. Cela entraîne des frais de déplacement supplémentaires, une perte de temps ainsi que des coûts d’impression et/ou d’envoi pour les traducteurs eux-mêmes. L’objectif est que les traductions soient transmises par voie numérique aux donneurs d’ordre. »

Dans la pratique, il apparaît toutefois que certaines communes continuent d’exiger systématiquement des traductions jurées sous format papier. Cette situation engendre des charges administratives supplémentaires, des retards et un manque d’uniformité entre les administrations.

Dans ce contexte, nous vous invitons, conformément à la circulaire précitée et à la réglementation européenne en vigueur, à accepter systématiquement la forme électronique des traductions jurées et, dans la mesure du possible, à en faire la modalité standard.

Une telle approche contribue à une administration plus efficace, à un renforcement de la sécurité juridique et à une prestation de services moderne et numérique au bénéfice des citoyens.

 

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette pratique.

Au nom de L'ASBL Lextra Lingua

Ilse Timperman – co-présidente
Benjamin Van Hemelryck – co-président